Art.2 – RÔLE DE LA COMMUNE
La commune organise la mise en œuvre des campagnes :
Prise d’un arrêté municipal et des conventions de partenariat par le maire (seul décisionnaire).
La campagne de capture doit faire l’objet préalablement d’une information de la population au moins une semaine à l’avance (art. R211-12 du CRPM), permettant aux propriétaires de chats de garder les animaux à la maison et/ou de les faire identifier. L’information comprendra notamment les zones concernées par les captures, les lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant la mise en œuvre.
Le maire fait procéder à la capture, par la SPA, des chats éligibles, c’est-à-dire qu’ils répondent aux 3 conditions suivantes :
- non identifiés (un chat identifié capturé doit être dirigé vers la fourrière aux fins de restitution à son propriétaire.)
- sans propriétaire ou sans détenteur ;
- qui vivent en groupe sur les lieux publics de la commune (ce qui exclut les animaux du domaine privé).
Si le chat n’est pas adoptable, le maire fait procéder à leur stérilisation et à leur pucage. Le vétérinaire pratique en même temps un contrôle sanitaire de l’animal et effectue éventuellement des soins de première nécessité pour un montant maximum de 70 euros (morsures, blessure légère…).
Si le chat est sociable et adoptable, la SPA fait procéder à sa stérilisation et à son pucage et assure la prise en charge financière de ceux-ci.
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde des populations identifiables au nom de la ville ont acquis le statut de « chats libres » et sont sous la responsabilité du représentant de la commune. (pointage des fiches de stérilisation et contrôle et paiement des factures, traçage des chats…).
Art.3 – MISES À DISPOSITION DE MATÉRIELS PAR LA COMMUNE
Le transport des animaux errants sur le territoire de la commune qui deviennent chats libres sera pris en charge par la Mairie et remboursé à l’association (voir article 6).
La ville de Besançon a mis à disposition de la SPA le matériel suivant lors des premières campagnes de stérilisation : 10 cages de trappage et 2 lecteurs de puce.
(Extrait de la convention)
