Il n'existe, à l'heure actuelle aucun texte de loi fixant les peines tant pour un homme qui a commis des sévices graves sur son chien, tant pour celui qui a abandonné son animal sur la voie publique, ou tant pour celui qui trafique...
extrait de la question
Question parlementaire de Christian Vanneste, député du Nord :
M. Christian Vanneste souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'absence de textes définissant les peines pour les personnes qui maltraitent ou trafiquent les animaux. Il faut en effet, généralement une multiplication de textes pour obtenir des condamnations dans les différents cas de maltraitance et de cruauté envers les animaux. Il n'existe, à l'heure actuelle aucun texte de loi fixant les peines tant pour un homme qui a commis des sévices graves sur son chien, tant pour celui qui a abandonné son animal sur la voie publique, ou tant pour celui qui trafique... La misère animale est directement liée à la surpopulation, entretenue par des éleveurs notamment clandestins qui alimentent le trafic de chiots. Ce marché génère énormément d'argent et les trafiquants ne courent pratiquement pas de risques, sinon commercial. Il souhaiterait ainsi savoir si elle serait favorable à une évolution législative en ce sens, pour contrôler ces filières et protéger les animaux.
