Convention de fourrière animale 2025 - 2026-2027
C1B (avec transport)
(...)
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La commune, ne disposant pas de fourrière communale, confie à la S.P.A de Lyon et du Sud-Est le soin d’accueillir et de garder, conformément aux dispositions des articles L211-24 à L211-26 du Code Rural, les chiens et les chats trouvés en état de divagation sur le domaine public du territoire de la commune.
________________________
Partenariat stérilisation 2025-2026-2027
(...)
Article 2 – Par ce partenariat, la S.P.A. de Lyon et du Sud-Est entend dans la mesure de ses moyens contribuer à la régulation de ces groupes de chats dans le respect des dispositions de l’article L211-27 du Code Rural.
À ce titre elle entend participer à leur stérilisation et à leur identification avant de les faire relâcher sur leur lieu de capture.
Article 3 – La capture des chats est effectuée à la diligence et aux frais de la commune demanderesse de la campagne de capture. Cette capture doit être opérée dans le respect du bien-être des chats.
La régularité de la mise en œuvre de la capture au regard des dispositions légales est assurée par la mairie.
________________________
Partenariat maltraitance 2025-2026-2027
(...)
Article 3 – Intervention de la SPA de Lyon et du Sud-Est
La SPA de Lyon et du Sud-Est s’engage à intervenir à la demande du Maire, de sa Police Municipale mais également des forces de l’ordre et des sapeurs-pompiers.
L’intervention peut prendre différentes formes :
Délivrance de conseils à distance (par téléphone ou mail),
Présence lors de l’intervention des administrations pour les accompagner dans leurs démarches,
Réalisation d’un dépôt de plainte auprès des forces de l’ordre par l’un des inspecteurs de la SPA de Lyon et du Sud-Est pour les cas le nécessitant,
Prise en charge des animaux sujets d’une maltraitance via une réquisition, un arrêté du Maire ou un abandon signé par le propriétaire des animaux concernés. Les animaux seront ensuite conduits au sein de l’un des deux refuges de la SPA de Lyon et du Sud-Est, à savoir Brignais ou Dompierre-sur-Veyle.
(Extrait de la délibération de la Séance publique du 03/02/25 (DEL25_02_03_21 - SANTÉ HYGIÈNE PUBLIQUE. Signature de conventions avec la Société Protectrice des Animaux de Brignais relatives à la fourrière animale, la stérilisation des chats errants et contre la maltraitance animale))
