Question écrite de Corinne Vignon députée de Haute-Garonne (3e circonscription) - Ensemble pour la République
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de la loi n° 1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter les liens entre les animaux et les hommes en ce qui concerne les chats errants. Bien que le nombre officiel de chats errants ne soit pas connu, leur population est estimée à plusieurs millions en France et ne semble pas diminuer. Des associations de protection animale se mobilisent aux niveaux local et national pour améliorer la gestion éthique des populations de chats errants, par exemple en stérilisant les chats pour limiter leur reproduction, en les nourrissant et leur prodiguant des soins, en sensibilisant les habitants à l'importance de l'identification et de la stérilisation, en mobilisant l'ensemble des acteurs de la communauté. Ces multiples actions ne font pas l'objet d'un suivi précis, pourtant essentiel pour évaluer leur pertinence et permettre d'améliorer la situation des chats et de diminuer leur nombre. En effet, les chats errants souffrent de maladies, du manque de soin et de confort, parfois de maltraitance et représentent un risque pour la santé publique, en étant vecteur de maladies. La loi n° 1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter les liens entre les animaux et les hommes prévoit, en son article 11, la présentation au Parlement d'un rapport dressant un diagnostic chiffré sur la question des chats errants et d'un rapport présentant les conclusions de l'expérimentation d'une convention entre les régions et les communes au sujet de la gestion des chats errants dans un délai de six mois après promulgation de la loi. Plus de trois ans après, ces rapports n'ont toujours pas été présentés. Ainsi, elle lui demande sous quel délai ces rapports seront présentés au Parlement.
