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le 6 novembre 2018 - Question parlementaire

Corinne Vignon demande la mise en place d'un outil juridique protégeant l'avenir d'un animal en cas de décès de son maître

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L'animal ne dispose de la personnalité juridique, il est donc impossible de lui faire un legs pour assurer ses besoins futurs. (...) Il serait ainsi utile de créer un nouvel outil juridique sur le même format que le mandat de protection future. Il permettrait d'anticiper l'avenir de l'animal de compagnie, en confiant sa protection à une ou plusieurs personnes de son choix, liées par un mandat sous seing privé ou notarial.
(extrait de la question)

Question N° 13950 de Mme Corinne Vignon (La République en Marche - Haute-Garonne ):

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence de dispositions juridiques permettant d'anticiper l'avenir des animaux de compagnie en cas de décès ou d'incapacité de leur propriétaire. Sujet de préoccupation pour de nombreuses personnes, en premier lieu les personnes âgées, la question de l'animal en droit de succession n'est pourtant pas résolue. L'animal ne dispose de la personnalité juridique, il est donc impossible de lui faire un legs pour assurer ses besoins futurs. Par ailleurs, si le propriétaire choisit de léguer son animal par testament, le légataire devra s'acquitter de droits de succession sur l'animal et sur les revenus éventuellement légués pour en prendre soin. Il serait ainsi utile de créer un nouvel outil juridique sur le même format que le mandat de protection future. Il permettrait d'anticiper l'avenir de l'animal de compagnie, en confiant sa protection à une ou plusieurs personnes de son choix, liées par un mandat sous seing privé ou notarial. Elle aimerait avoir son avis sur cette proposition.