Question écrite de M. Nicolas Dupont-Aignan député (Non inscrit - Essonne ) :
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problèmes que pose le dispositif de confinement, annoncé par le Président de la République le mercredi 28 octobre 2020, aux cavaliers et propriétaires de chevaux pour s'assurer de leur bien-être. Comme les chiens et les chats, les chevaux nécessitent d'être nourris, sortis, soignés, divertis et leurs propriétaires doivent pouvoir les faire travailler (longe ou autre) et assurer l'hygiène de leur box (pour les animaux qui résident en centre équestre). Il en va du bien-être comme de la santé de milliers de chevaux sur le territoire national. Or l'attention des parlementaires a été appelée par les représentants de la fédération française d'équitation sur leur vive inquiétude quant à la perspective d'un nouveau confinement. Ils craignent en effet que les centres équestres soient, comme en mars 2020 et jusqu'à la mi-avril 2020, contraints de refuser l'accès à leurs structures aux propriétaires équins, faisant porter aux seuls personnels la charge d'un travail qu'il leur serait impossible d'assumer du fait d'effectifs insuffisants. Contrairement au printemps 2020, les conditions ne seront cette fois-ci pas réunies pour permettre de laisser les chevaux en pâture dans des prés, ce qui renforce, encore davantage que la première fois, la nécessité de permettre aux propriétaires de chevaux d'avoir accès à leurs compagnons, sans que cette décision ne soit laissée à la seule appréciation des forces de l'ordre. Par réponse du 27 octobre 2020 à sa question du 28 avril 2020, il lui a été précisé que le Gouvernement avait, lors du premier confinement instauré le 16 mars 2020, considéré les soins accordés aux chevaux comme relevant de la nécessité à répondre aux besoins des animaux, dans un rayon d'un kilomètre autour du domicile et dans la limite d'une heure. Par la suite, ces déplacements auraient été considérés comme des déplacements pour motif familial impérieux et ont, de ce fait, bénéficié des facilités accordées pour ce statut. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de bien vouloir, dès l'entrée en vigueur du confinement, permettre aux cavaliers et propriétaires de chevaux de bénéficier de cette même dérogation et de considérer cette absolue nécessité au même titre qu'un motif familial impérieux.
Question écrite de M. Pierre Dharréville député (Gauche démocrate et républicaine - Bouches-du-Rhône ) :
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de l'intérieur sur les vives inquiétudes des propriétaires d'équidés et des centres équestres en raison du nouveau confinement. Les problèmes soulevés au printemps 2020 se posent à nouveau pour nourrir, soigner, assurer l'entretien courant et l'activité physique des animaux dont ils sont responsables. Pour les propriétaires, les restrictions en termes de déplacements les empêchent de se rendre à la pension équestre lorsque celle-ci est située au-delà d'un kilomètre du domicile. Pour les centres équestres, ils sont pénalisés, d'une part, par les difficultés de déplacement des propriétaires et cavaliers, d'autre part, par la perte de recettes liée à l'arrêt de leur activité. Certaines structures d'hébergement font déjà savoir qu'elles vont au-devant de difficultés. La Fédération française d'équitation attire l'attention sur une difficulté supplémentaire. Elle indique que, contrairement au printemps, il est impossible de placer l'ensemble de la cavalerie des 9 500 structures équestres au pré en raison des conditions climatiques de la saison. Compte tenu de la spécificité de cette activité et en raison de l'expérience du printemps 2020, il semble utile de prendre en compte rapidement cette question. En lien avec les représentants du monde équestre, il doit être possible d'envisager des aménagements des mesures en vigueur pour organiser un accès raisonné aux écuries avec un protocole sanitaire strict pour les propriétaires et les cavaliers, des mesures pour soutenir les centres en difficulté afin qu'ils puissent poursuivre leur activité au service du bien-être des équidés. Les incertitudes quant à l'évolution de la circulation du virus doivent inciter à prendre en considération ces inquiétudes dans les meilleurs délais. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet
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Question écrite de Mme Nathalie Porte députée (Les Républicains - Calvados ) :
Mme Nathalie Porte interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontrent les licenciés de la Fédération française d'équitation à s'occuper convenablement de leur monture pendant les périodes de confinement. En effet, si les propriétaires peuvent dans certaines régions se procurer des dérogations pour prendre soin de leurs chevaux, les cavaliers licenciés FFE doivent mettre en place une procédure contraignante avec des règles strictes pour s'occuper eux-mêmes des chevaux qu'ils montent. Or les chevaux ont souvent besoin de soins quotidiens - et non pas seulement ceux dits « sportifs ». Elle lui demande donc si le Gouvernement compte assouplir les contraintes strictes pour les cavaliers licenciés FFE afin qu'ils puissent à nouveau soigner les chevaux même s'ils n'en sont pas les propriétaires.
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