Question écrite de M. Éric Diard député (Les Républicains - Bouches-du-Rhône ) :
M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le champ d'application du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19. En effet, ce décret dispose que « toute personne peut effectuer des déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, activités liées [...] aux besoins des animaux de compagnie. » De plus, les personnes justifiant d'une activité professionnelle ne pouvant être exercée par télétravail peuvent se rendre sur leur lieu de travail. La question se pose donc de savoir si les bénévoles d'associations, plus particulièrement de protection animale, peuvent poursuivre leurs activités, de manière occasionnelle, notamment le nourrissage des animaux errants et vulnérables. Il l'interroge donc afin de préciser le champ d'application de ce décret, afin de savoir si ces bénévoles peuvent poursuivre leur activité, comme c'est notamment le cas dans d'autres pays qui ont mis en place des mesures de confinement similaires à celles en vigueur en France.
Question écrite n° 14963 de Mme Vivette Lopez sénatrice (Gard - Les Républicains) :
Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation particulière des refuges face aux mesures de confinement alors que ceux-ci font habituellement appel, pour soigner et nourrir les animaux, à des bénévoles. Ces bénévoles sont la force vive des refuges, particulièrement les petites structures qui ne disposent pas (ou peu) de salariés. Les responsables d'associations sont à cet égard légitimement inquiets face aux mesures de confinement qui mettent en péril les déplacements des bénévoles sur lesquels ils avaient l'habitude de compter. Dans la même perspective, elle souhaite également attirer son attention sur la stérilisation des chats errants et leur nourrissage. Ces chats qui vivent en liberté sont regroupés le plus souvent sur des spots, c'est-à-dire des lieux où ils sont nourris et « trappés » pour être stérilisés en clinique vétérinaire et remis sur leur territoire d'origine, conformément à la loi. Elle souhaite ainsi lui demander les mesures qu'il entend prendre afin de ne pas mettre ces bénévoles dans une situation passible de sanction et de bien vouloir autoriser la poursuite de la stérilisation des chats en liberté afin de ne pas mettre les refuges en situation de surpeuplement à la fin de période de confinement.
Question écrite de M. Olivier Dassault député (Les Républicains - Oise ) :
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'abandon d'animaux de compagnie. Si les chiffres d'abandon restent stables d'après la SPA, les refuges sont quasiment remplis car les adoptions sont impossibles en cette période de confinement. Afin de désengorger les fourrières, il souhaite savoir si le ministère compte autoriser les déplacements vers ce type d'installation afin que des familles puissent accueillir les animaux, après un choix sur photo, sur internet. Enfin, il souhaite savoir si la politique de stérilisation des chats errants afin d'éviter leur prolifération est toujours possible.
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