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le 3 juillet 2013 - Question parlementaire → Nationale

Francois Sauvadet souhaite des mesures pour garantir la protection et la sécurité des animaux de compagnie dans les transports maritimes.

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Dans une question parlementaire Francois Sauvadet député de la Côte d'Or souhaite renforcer la protection et la sécurité des animaux de compagnie dans les transports maritimes en rendant obligatoire sur les navires européens des chenils climatisés et surveillés.

Question parlementaire de Francois Sauvadet, député de la Côte d'Or :

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la sécurisation des animaux de compagnie dans les transports maritimes. Si le règlement européen CE n° 1-2005 du 22 décembre 2004 sur la protection des animaux en cours de transport, en vigueur depuis le 5 janvier 2007, prévoit que seuls sont habilités à agir en tant que transporteurs d'animaux vertébrés vivants dans le cadre d'une activité économique les personnes titulaires d'une autorisation délivrée par une autorité compétente, la présence d'animaux de compagnie dans un véhicule privé embarquant dans un car-ferry ou un navire à grande vitesse n'est pas couverte par la réglementation européenne mais par les règlements internes des compagnies. Aussi, il lui demande s'il entend rendre obligatoire les chenils climatisés et surveillés sur les navires européens afin de garantir la sécurité des animaux de compagnie dans les transports maritimes.