Réponse de la Ministre de l'Agriculture à une question parlementaire de la députée Corinne Vignon :
Publication de la réponse au Journal Officiel du 10 juin 2025, page 4766: Ministère répondant : Agriculture, souveraineté alimentaire
Le Gouvernement est depuis plusieurs années engagé en faveur du bien-être animal, en réponse à une attente sociétale forte et légitime et condamne toute action de maltraitance à l'égard des animaux, que ce soit en élevage, dans les établissements d'abattage ou à l'égard des animaux domestiques. La vente aux enchères est un type de vente qui peut se pratiquer s'agissant d'espèces d'animaux domestiques mais reste une modalité de vente très peu répandue concernant les chiens. De plus, la vente de chiens en France est soumise à un encadrement strict qui vise à protéger les animaux et à responsabiliser à la fois l'acheteur et l'acquéreur. Ainsi, toute vente à un particulier d'un chien doit s'accompagner de la remise à l'acheteur des documents attestant de son identification et de son enregistrement au fichier national d'identification des carnivores domestiques, d'une attestation de cession, d'un document contenant des informations sur les caractéristiques et les besoins biologiques et comportementaux de l'animal, en tenant compte des spécificités liées à l'espèce, la variété ou la race, ainsi que d'un certificat vétérinaire attestant de la bonne santé de l'animal. En outre, depuis la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, toute personne cédant un animal de compagnie à titre onéreux ou gratuit doit s'assurer que le cessionnaire a signé un certificat d'engagement et de connaissance, et la cession de l'animal ne peut intervenir moins de sept jours après la délivrance du certificat au cessionnaire. Une vente aux enchères n'échappe pas à ces obligations. Ainsi, le Gouvernement est déterminé à renforcer les actions menées en matière de protection animale et demeurera attentif à tout signalement de situations d'errance, d'abandon et de maltraitance y compris de vente aux enchères ne respectant pas les obligations reglementaires.
