Loi n° 2021-1539 visant à lutter contre la maltraitance animale: Nicolas Forissier demande au gouvernement de publier les 14 textes réglementaires manquants et s'inquiète des risques de report sur la vente en ligne

Question écrite de M. Nicolas Forissier député (Les Républicains - Indre) :

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application partielle de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Comprenant plusieurs mesures afin de lutter contre la maltraitance des animaux domestiques et des animaux sauvages captifs et améliorer leurs conditions de détention, cette loi a récemment fait l'objet d'une mission de suivi de son application par la commission des affaires économiques du Sénat. Dans ses conclusions publiées le 7 juin 2023, la rapporteure a de ce fait pu déplorer que 14 textes réglementaires soient encore attendus pour assurer la pleine application de la loi. Plus spécifiquement, l'absence d'une étude évaluant l'impact économique et le nombre d'abandons des chiens et des chats - suite à l'interdiction permise par cette loi de vendre des chiens et des chats en animalerie - est également jugée préoccupante étant donné notamment le report vers la vente en ligne d'animaux et les risques d'escroquerie qui y sont associés. M. le député souhaite donc savoir sous quel délai le Gouvernement entend mener l'étude évaluant l'impact économique et le nombre d'abandons de l'interdiction de la vente des chiens et chats en animalerie. Plus globalement, il souhaite également savoir si les 14 textes règlementaires manquants afin d'assurer la pleine effectivité de cette loi seront publiés d'ici la fin de l'été 2023.