Question écrite de Mme Claire O'Petit députée (La République en Marche - Eure ) :
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de lutter plus efficacement contre les sévices de nature sexuelle envers les animaux. L'article 521-1 du code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende « le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité ». Cependant, la preuve est difficile à rapporter compte tenu du cadre privé bien souvent dans lequel se commet le délit. Par ailleurs, sa fréquence est bien réelle puisqu'on estime que, chaque mois, plus d'un million de vidéos zoo-pornographiques sont visionnées en France. Aussi, elle compte connaître sa position sur l'opportunité d'ériger en infraction de complicité des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux le fait d'enregistrer sciemment ou de diffuser des images relatives à la commission de l'infraction de sévices de nature sexuelle envers les animaux.
