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le 17 novembre 2015 - Proposition de loi → Européenne

Proposition de résolution du Parlement européen contre l'abandon et la maltraitance des animaux

1. demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les auteurs de maltraitance envers les animaux soient jugés et punis par loi avec une sévérité proportionnelle à la gravité de leurs actes; (...)
3. encourage les États membres et la Commission à créer un système permettant la reconnaissance des élevages et du commerce des chiens, afin de suivre le parcours des chiens commercialisés entre États et de lutter contre les circuits illégaux.

(extraits de la Proposition de résolution)

Proposition de résolution du Parlement européen sur la lutte contre l'abandon et la maltraitance des animaux

Le Parlement européen,

– vu l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

– vu l'article 133 de son règlement,

A. considérant que le bien-être animal doit être une priorité et qu'il convient de sanctionner plus sévèrement les personnes qui maltraitent les animaux;

B. considérant que de nombreux animaux sont abandonnés et que les refuges connaissent de plus en plus de difficultés face au nombre important d'animaux à recueillir;

C. considérant les difficultés rencontrées dans certains pays en raison du problème des chiens ou chats errants;

1. demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les auteurs de maltraitance envers les animaux soient jugés et punis par loi avec une sévérité proportionnelle à la gravité de leurs actes;

2. demande à la Commission et aux États membres de mettre en place une campagne de communication visant à sensibiliser les citoyens aux obligations et contraintes liées à l'entretien d'un animal de compagnie, et de soutenir les initiatives sur cette question, notamment dans les milieux scolaires et associatifs;

3. encourage les États membres et la Commission à créer un système permettant la reconnaissance des élevages et du commerce des chiens, afin de suivre le parcours des chiens commercialisés entre États et de lutter contre les circuits illégaux.