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le 15 octobre 2002 - Proposition de loi → Nationale

Proposition de résolution 287 pour une politique globale de stérilisation des chiens et chats

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Article 1er

L'Etat, les collectivités locales, les laboratoires pharmaceutiques, les associations de défense des animaux et les vétérinaires doivent concourir conjointement à mettre en oeuvre par tout moyen une politique globale de stérilisation des chiens et chats en France.

N° 287

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 octobre 2002.

PROPOSITION DE LOI

visant à limiter la surpopulation des chiens et chats en France,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Lionnel LUCA,

Député.

Animaux.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Le nombre croissant des chiens et chats en France concourt à créer un énorme déséquilibre entre l'offre et la demande. Si bien que les abandons se multiplient.
Les refuges sont saturés, les fourrières municipales deviennent un lieu d'euthanasie obligée puisque les refuges ne peuvent plus jouer leur rôle d'accueil et les sociétés de capture fleurissent un peu partout.
Sans compter les actes de sadisme sur les animaux et les trafics en tous genres pour les peaux, les laboratoires...
Au-delà, la prolifération des animaux (sans maître) est source de nombreux problèmes : risques d'accidents provoqués par des animaux errants, conséquences sanitaires inquiétantes pour ces bêtes non suivies, nécessité impérieuse de créer et d'entretenir des refuges, mais aussi coût pour le particulier et les collectivités entraîné par ces situations.
Les lois actuelles, y compris celle du 6 janvier 1999, traitent le problème en aval et même en bout de chaîne alors qu'il devient indispensable qu'il soit traité en amont afin que cette situation critique ne cesse de perdurer.
Les refuges et association de protection animales ont atteint aujourd'hui un seuil préoccupant qui les place dans une situation d'impasse,
Contrairement à ce qui se passait il y a encore quelques années, les abandons sont ininterrompus, y compris en dehors des périodes de vacances, toutes les catégories de chiens et chats, même racés, sont concernées.
Face à cet état de fait, amplifié par les incitations mercantilistes des multiples réseaux de ventes animalières, et à défaut d'une nouvelle politique animale, les responsables de la protection animale n'ont plus que deux solutions : soit euthanasier les animaux en surnombre ou laisser aux fourrières le soin de le faire, soit espérer une campagne de stérilisation d'ampleur nationale.
Évidemment, la première solution est intolérable et doit cesser.En plus du caractère inhumain de tels procédés, on voit bien que le résultat n'est pas satisfaisant.
La seule solution morale, efficace et à terme économique reste la stérilisation. Les associations le savent bien puisqu'elles ont déjà réussi à obtenir de certains vétérinaires des interventions presque gracieuses pour les propriétaires d'animaux les plus démunis, alors même que cela représente un effort considérable de la part de ces professionnels.
Cependant, ce type de collaboration reste encore limité. De plus, les associations qui participent à cet effort prennent le risque de grever dangereusement leur budget déjà largement entamé par la stérilisation des chats errants et celle des animaux de refuges pratiquée par les plus progressifs d'entre elles.
Quant aux particuliers non spécialement démunis, ils sont guère incités à réaliser ces opérations qui leur paraissent trop onéreuses.
La solution serait de réduire le coût des stérilisations pour le propriétaire de l'animal, quels que soient ses revenus, le reste du coût étant pris en charge collectivement par l'Etat, les collectivités locales, les associations de protection animales, les entreprises privées concernées, à savoir les laboratoires pharmaceutiques et les vétérinaires.
Ainsi, le professionnel qui exerce l'opération de stérilisation, après concertation avec les organes précédemment cités, sera rémunéré à son juste prix.
Dans le cadre d'une campagne de stérilisation nécessaire, on peut arriver à un coût de stérilisation extrêmement modeste pour les propriétaires afin de les inciter à cette démarche.
Par ailleurs, dans le cadre de cette même campagne, la participation conjuguée des différents partenaires concernés devrait permettre la stérilisation systématique des animaux de refuge et celle des chats errants.
Les frais occasionnés par ces «subventions» sont compensés par les économies réalisées du fait du rééquilibrage progressif de l'offre et de la demande de ces animaux et des coûts occasionnés par la présence d'animaux errant et abandonnés.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L'Etat, les collectivités locales, les laboratoires pharmaceutiques, les associations de défense des animaux et les vétérinaires doivent concourir conjointement à mettre en _uvre par tout moyen une politique globale de stérilisation des chiens et chats en France.

Article 2

Cette campagne doit être réalisée notamment par une diminution pour le propriétaire, quels que soient ses revenus, du coût de la stérilisation.

Article 3

La prise en charge complémentaire du coût de l'intervention pour le vétérinaire est assurée par l'Etat, les collectivités locales, les associations de défense des animaux (et de l'environnement), les laboratoires pharmaceutiques et les vétérinaires,

Article 4

Les charges éventuelles qui découleraient, pour les collectivités locales, de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation.
Les charges qui incomberaient à l'Etat sont compensées, à due concurrence, par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Proposition de loi n° 287 de M. Lionnel Luca visant à limiter la surpopulation des chiens et chats