Cette activité, qui a déjà subi le passage de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à 7 %, se voit appliquer, depuis 1er janvier 2014, une TVA au taux de 20 %.
Compte tenu de cette menace sur l'activité d'éleveur canin (...) il demande au Gouvernement s'il est possible de relayer, auprès de la Commission européenne, les difficultés rencontrées par les éleveurs canins depuis l'application de ce nouveau taux de TVA.
(extraits de la question)
Question écrite de Roger Madec, sénateur de Paris :
Taux de TVA applicable à la vente canine
M. Roger Madec appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la hausse de la fiscalité applicable à l'élevage canin. Cette activité, qui a déjà subi le passage de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à 7 %, se voit appliquer, depuis 1er janvier 2014, une TVA au taux de 20 %. Une telle décision est difficilement acceptée par les éleveurs canins dont la profession relève de la fiscalité agricole. Il leur semble, en effet, singulier que le taux de TVA qui leur est appliqué soit différent de celui des autres exploitants agricoles. Dans ce contexte, les éleveurs canins ne pourront pas répercuter l'augmentation de la TVA sur leurs prix de vente. Les éleveurs canins participent à l'amélioration des races de chiens en France. Pour la grande majorité d'entre eux, l'augmentation de la TVA génère une baisse de pouvoirs d'achat, à laquelle ils ne peuvent plus faire face. Compte tenu de cette menace sur l'activité d'éleveur canin et malgré la réponse ministérielle à sa question n° 09384 (Journal officiel Questions. Sénat. 9 janvier 2014. page 80), il demande au Gouvernement s'il est possible de relayer, auprès de la Commission européenne, les difficultés rencontrées par les éleveurs canins depuis l'application de ce nouveau taux de TVA.
