Animaux de compagnie

Stérilisation des chats et des chiens: Nicolas Forissier demande au gouvernement de mettre en place une réduction d'impôts pour les particuliers

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Personnalité politique (1)

Question parlementaire

Stérilisation chats Nationale

Question N° 12799 de M. Nicolas Forissier député (Les Républicains - Indre ) :

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération des animaux de compagnie en raison de leur non-stérilisation et sur les difficultés actuellement rencontrées par de nombreux particuliers pour supporter le coût de cette stérilisation. Source de mauvais traitements, d'abandons et d'errances, la prolifération des animaux de compagnie en raison de leur non-stérilisation apparaît problématique tant pour la biodiversité que pour des questions de santé publique. Si la législation actuelle prévoit que les animaux errants puissent être conduits en fourrière sous l'autorité du maire, une alternative consistant à capturer, stériliser puis relâcher les chats vivants en groupe est néanmoins autorisée en vertu de l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime. Toutefois, comme a tenu à l'indiquer le ministère dans sa réponse apportée le 7 novembre 2023 à la question n° 12157 de M. le député, le financement de ces actions repose sur les mairies et les associations de protection animale, dans des proportions variées certes, mais « l'enjeu du financement de ces opérations apparaît comme un frein majeur à la mise en place du dispositif ». Dès lors, afin de réduire la charge de travail des collectivités sur ce sujet et donc les sommes allouées au financement de ces opérations, tout en poursuivant l'objectif de maîtrise des populations félines et canines et de réduction de la souffrance des animaux de compagnie, il convient également de réfléchir à des solutions en amont, permettant de garantir aux propriétaires la possibilité de stériliser et d'identifier son animal à coût réduit avant que ce dernier ne se reproduise de manière incontrôlée. Il demande donc au Gouvernement s'il ne serait pas possible, sous condition que le propriétaire accepte que l'animal soit identifié à son nom, de mettre en place une réduction d'impôts pour le particulier se rendant chez le vétérinaire en vue de faire stériliser son animal. Le vétérinaire pourrait en effet rédiger une attestation sur l'honneur de la stérilisation et de l'identification de l'animal ainsi que du montant de ses honoraires, ouvrant droit, au propriétaire désigné comme tel, à une réduction d'impôts.

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Crédits

Soumis par Thierry Lherm

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