Question avec demande de réponse écrite à la Commission des Eurodéputés :
Sebastian Everding (The Left), Anja Hazekamp (The Left), Tilly Metz (Verts/ALE), Thomas Waitz (Verts/ALE), Günther Sidl (S&D), David Cormand (Verts/ALE), Cristina Guarda (Verts/ALE), Anthony Smith (The Left), Maria Noichl (S&D), Niels Fuglsang (S&D), Sigrid Friis (Renew), Elisabeth Grossmann (S&D), Friedrich Pürner (NI), Gerben-Jan Gerbrandy (Renew)
L’ablation systématique de la queue des porcs est interdite dans l’Union depuis 1994. La Commission a reconnu en 2021 que l’ablation de la queue des porcs est courante dans 26 des 28 États membres et qu’environ 150 millions de porcs y sont soumis chaque année. À l’exception de quelques États membres, tels que la Finlande et la Suède, la plupart des États membres de l’Union ne respectaient pas cette interdiction ni l’obligation de fourniture de matériaux d’enrichissement adéquats[1]. La Commission a précédemment demandé aux États membres d’établir des plans d’action nationaux pour la prévention de l’ablation systématique de la queue des porcs et de communiquer des données quantifiables permettant de mesurer les progrès accomplis dans ce domaine.
1. Quelles mesures efficaces la Commission envisage-t-elle de prendre pour garantir le respect par les États membres de l’interdiction de l’ablation systématique de la queue?
2. La Commission compte-t-elle publier ses évaluations des plans d’action de chaque État membre?
3. La Commission est-elle désormais prête à engager des procédures d’infraction à l’encontre des États membres qui ne tentent pas sérieusement de faire appliquer cette législation?
