Réponse de la Ministre de l'Agriculture à une Question parlementaire du député Pierrick Courbon:
Publication de la réponse au Journal Officiel du 15 avril 2025, page 2726 : Ministère répondant : Agriculture, souveraineté alimentaire
L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement. Il existe une attente sociétale forte et croissante de la part des consommateurs et des citoyens sur ce sujet, il faut y répondre. L'amélioration du bien-être animal est un facteur d'avenir des filières animales françaises comme européennes. L'initiative citoyenne européenne (ICE) « End the Cage Age » (pour une nouvelle ère sans cage), appelle la Commission européenne à proposer une législation interdisant l'utilisation : - de cages pour les poules pondeuses, les lapins, les poulettes, les poulets de chair reproducteurs, les poules pondeuses reproductrices, les cailles, les canards et les oies ; - de cases de mise bas et de stalles pour les truies ; - et des cases individuelles pour les veaux. Dans sa réponse à l'initiative citoyenne européenne, la Commission européenne s'était engagée à présenter, avant la fin 2023, une proposition législative visant à supprimer progressivement et finalement interdire l'utilisation de systèmes de cages pour tous les animaux mentionnés dans l'initiative. La France soutient la démarche proposée par la Commission européenne de déterminer les modalités de la suppression progressive des cages, en fonction des avis scientifiques et d'une analyse d'impact. L'approche retenue, qui prend en compte l'évaluation des incidences sociales, économiques et environnementales, ainsi que l'évolution des besoins et des attentes des consommateurs, est pertinente. Ainsi, le 10 mars 2023, le Gouvernement a initié une concertation préalable des parties prenantes dans le cadre de la révision annoncée par la Commission européenne de législation relative au bien-être et à la protection des animaux. Plusieurs principes sous-tendent l'action du Gouvernement. Tout d'abord, l'un des enjeux est de prévenir toute distorsion de concurrence. En ce sens deux leviers sont privilégiés : le soutien d'une harmonisation européenne et l'accompagnement du renforcement des exigences relatives au bien-être animal au sein de l'Union européenne et aux règles équivalentes pour les animaux dont les produits sont importés. Ensuite, la transition a un coût. Le surcoût doit être partagé avec l'ensemble des maillons des filières d'élevage, dont les distributeurs et les consommateurs. Enfin, le Gouvernement souhaite donner une visibilité suffisante pour les opérateurs, notamment les nouvelles générations, pour qu'ils puissent se projeter et investir. En ce sens, le Gouvernement soutient de nombreux travaux de recherches dont certains vont dans le sens de l'arrêt des cages, par exemple le projet porté par l'ITAVI (institut technique des filières avicole, cunicole et piscicole) pour développer les enclos collectifs d'élevages de lapins à l'engraissement, appuyés par l'annonce ministérielle d'un soutien public en faveur de la filière cunicole via un programme opérationnel au 1er janvier 2025 à hauteur de 500 000 euros par an pendant trois ans. La France soutient les mesures de transition vers un élevage plus respectueux du bien-être des lapins. La filière cunicole s'est engagée dans cette voie au travers de son plan de filière « Plan d'avenir lapins 2018-2025 » pour répondre à l'ICE (initiative citoyenne européenne) sur la fin de l'élevage en cage. Cette évolution doit se faire au regard des nouvelles connaissances scientifiques et de l'existence de modes de production alternatifs à la cage. Ainsi, de nouvelles initiatives d'élevage de lapins à l'engraissement en enclos collectifs sont aujourd'hui possibles et commencent à se déployer sur le territoire.
