Mission d'information commune sur les moyens de juguler les entraves et obstructions opposées à l'exercice de certaines activités légales
Les commissions des Affaires économiques, du Développement durable et des Lois de l’Assemblée nationale ont créé une mission d’information commune sur les moyens de juguler les entraves et obstructions opposées à l’exercice de certaines activités légales.
Composée de 15 membres, présidée par M. Xavier Breton (LR, Ain) et co-rapportée par Mme Martine Leguille-Ballois (LaREM, Vendée) et M. Alain Perea (LaREM, Aude), la mission s’attachera notamment à dresser un état des lieux du phénomène d’entrave à l’exercice de certaines activités légales (agriculture, chasse, abattage d’animaux, commerce de viande, etc.) et de son évolution au cours des dernières années.
Elle étudiera également dans quelle mesure les actions d’entrave sont constitutives d’infractions existantes et s’attachera à tracer les pistes susceptibles d’améliorer l’efficacité de la réponse pénale.
