Rapport d'information n°3810 visant à réprimer les obstructions à la chasse et à criminaliser les lanceurs d'alerte qui filment la réalité des élevages

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les députés ont voté en commission un rapport issu d’une mission d’information parlementaire sur « l’entrave aux activités légales ». En creux, certains députés veulent « renforcer l’arsenal pénal » contre « les militants antiglyphosate, véganes ou antichasse ». Ils proposent la création de nouveaux délits pour lutter plus efficacement contre la diffusion d’images sur les réseaux sociaux et pour limiter l’intrusion dans les abattoirs ou les fermes usines.

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Les députés font plusieurs recommandations : ils veulent d’abord créer un délit d’entrave à la chasse, passible de 6 mois d’emprisonnement et de 5.000 euros d’amende. Ils proposent aussi d’introduire dans le Code pénal un délit punissant d’un an d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende l’intrusion sur un site industriel, artisanal, agricole ou de loisirs, qui aurait pour but de « troubler la tranquillité ou le déroulement normal de l’activité ».

Les rapporteurs souhaitent élargir le champ législatif des discriminations pour ajouter l’activité professionnelle ou de loisirs. Ils recommandent aussi de punir d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende toute diffamation publique commise à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur activité professionnelle ou de loisir, et donc l’agriculture ou la chasse.

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(Extrait d'un article de Reporterre)