Question écrite de Sophie Mette députée de Gironde (9e circonscription) - Les Démocrates :
Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les mesures que le Gouvernement envisage pour encadrer la vente et la fabrication des pièges à colle. Ces dispositifs, provoquant des souffrances animales importantes, ont déjà conduit plusieurs enseignes à s'engager et certains pays européens à les interdire. Elle lui demande si le Gouvernement compte intégrer cette problématique dans sa politique de protection de la biodiversité.
Question écrite de Pouria Amirshahi député de Paris (5e circonscription) - Écologiste et Social :
M. Pouria Amirshahi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'engager des mesures concrètes et ambitieuses en faveur de la condition animale. La protection animale est une préoccupation grandissante dans la société mais certaines pratiques causant d'importantes souffrances aux animaux subsistent. C'est le cas des pièges à colle, interdits en Espagne et en Nouvelle-Zélande notamment, mais dont l'utilisation, la vente et la fabrication restent autorisées en France. Loin d'être de simples instruments de captures, les pièges à colle infligent des souffrances extrêmes aux animaux piégés, qui s'épuisent, se brisent les os ou s'auto-mutilent dans des tentatives désespérées de fuite. Ces dispositifs menacent également la biodiversité en capturant sans distinction des espèces protégées, n'ayant pas la capacité de faire le tri entre un rongeur ciblé et un hérisson, un rouge-gorge ou une chauve-souris, espèces protégées qui peuvent alors aussi y trouver la mort. Face à ces constats, plusieurs enseignes de la grande distribution ont déjà pris la décision de ne plus commercialiser ces pièges, mais la France ne dispose toujours pas d'un cadre législatif clair sur ce sujet. Cela s'inscrit dans une réflexion plus large sur la condition animale et la nécessité de faire évoluer la législation. Si le code rural et de la pêche maritime reconnaît la sensibilité des animaux, la persistance de ces pratiques cruelles rappelle qu'il reste un long chemin à parcourir. Dès lors, il l'interroge sur les actions que le Gouvernement entend mener, plus globalement, pour lutter contre la souffrance animale et encadrer les pratiques qui y contribuent.
Question écrite de Emmanuel Blairy député du Pas-de-Calais (1re circonscription) - Rassemblement National :
M. Emmanuel Blairy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dispositifs de capture de rongeurs appelés « pièges à colle », librement commercialisés en France. Ces produits consistent en des plaques enduites de colle sur lesquelles les petits animaux se retrouvent immobilisés. Bien qu'ils soient principalement destinés à la lutte contre les rongeurs en milieu urbain ou agricole, leur utilisation peut entraîner la capture non intentionnelle d'autres espèces non ciblées, notamment certaines espèces protégées comme les hérissons. Par ailleurs, les conditions de piégeage soulèvent des interrogations récurrentes quant au respect du bien-être animal. À ce jour, la législation française ne prévoit pas de cadre spécifique concernant la fabrication, la commercialisation ou l'utilisation de ce type de dispositif, contrairement à d'autres pays européens qui ont engagé des réflexions sur ce sujet. Par ailleurs, certaines enseignes ont récemment choisi, de leur propre initiative, de retirer ce type de produits de leurs rayons. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mener une évaluation de ces dispositifs et s'il prévoit de proposer un encadrement adapté à leur utilisation.
