Question écrite de Jordan Guitton député de Aube (1re circonscription) - Rassemblement National :;
M. Jordan Guitton attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la prolifération préoccupante du grand cormoran et les difficultés rencontrées dans l'application des mesures dérogatoires destinées à protéger les populations piscicoles. Le grand cormoran est une espèce protégée au niveau européen et national. Un régime dérogatoire permettait depuis les années 1990 d'organiser des opérations de destruction encadrées afin de limiter les impacts de cet oiseau sur les milieux aquatiques. L'article L. 411-2 du code de l'environnement définit les conditions strictes dans lesquelles ces dérogations peuvent être accordées, notamment l'absence d'autres solutions satisfaisantes, le maintien de l'espèce dans un état favorable, et la finalité du projet dans une liste d'activités autorisées, telles que la protection des pêcheries. Depuis trois ans, l'État a réduit de moitié les quotas de régulation sur les eaux libres continentales, ne réservant désormais les autorisations de tir qu'aux seules piscicultures. Cette décision privilégie la protection des poissons d'élevage au détriment des espèces sauvages endémiques des cours d'eau, parfois elles-mêmes protégées ou vulnérables, telles que la truite ou l'ombre commun. L'arrêté-cadre ministériel du 24 février 2025, en vigueur malgré un référé en cours, maintient les quotas pour les piscicultures, mais durcit encore les conditions pour les eaux libres, rendant leur mise en œuvre quasi impossible. La fixation des plafonds de destruction, désormais confiée aux préfets, se base sur un seuil maximal de 20 % de la population hivernante recensée, soit 288 oiseaux dans le département de l'Aube, contre 445 en 2021. Par ailleurs, les tirs dérogatoires doivent désormais être justifiés par des preuves d'impacts significatifs sur les espèces piscicoles protégées, ce qui requiert la production d'études souvent coûteuses et longues, malgré l'existence de nombreuses données scientifiques attestant des effets négatifs du grand cormoran. Cette exigence bloque l'action des acteurs locaux et fragilise la pérennité de la filière pêche. L'arrêté limite également le périmètre des dérogations, excluant les plans d'eau non piscicoles, et impose une déclaration des prélèvements dans un délai de 72 heures, alourdissant considérablement la charge administrative des tireurs. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réévaluer le statut de protection du grand cormoran, faciliter la mise en œuvre des mesures de régulation indispensables et préserver à la fois la biodiversité aquatique et les intérêts économiques et récréatifs des territoires concernés.
Question de Yannick Favennec-Bécot député de la Mayenne (3e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires :
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les effets préoccupants de la prolifération du grand cormoran sur les populations piscicoles en Mayenne. Espèce protégée au titre de la directive « oiseaux » (2009/147/CE) et de l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009, le grand cormoran a vu ses effectifs croître de manière continue, en particulier dans les départements ruraux tels que la Mayenne. On observe désormais un phénomène de sédentarisation de cette espèce, avec nidification sur le territoire national, alors qu'elle n'y était historiquement que présente pour l'hivernage. Ce grand oiseau piscivore consomme en moyenne 450 grammes de poisson par jour. En Mayenne, la population hivernante est présente de novembre à mars, soit environ 150 jours. Cette prédation représente un prélèvement estimé à 67,5 tonnes de poissons par an, sans même prendre en compte les individus sédentaires présents toute l'année ou ceux de passage migratoire. Les espèces les plus touchées sont pourtant elles-mêmes protégées par le code de l'environnement (brochet, truite fario, anguille ou encore saumon). Ces prélèvements importants posent une menace directe à la biodiversité aquatique et compromettent les efforts de conservation menés par les fédérations de pêche, qui doivent en outre composer avec une réglementation de plus en plus restrictive pour les pêcheurs. Ils affectent également l'équilibre économique des gestionnaires d'étangs, des pisciculteurs et plus largement de toute une filière halieutique locale, génératrice d'emplois directs et indirects en zone rurale. La fédération de pêche de la Mayenne plaide pour une simplification et une évolution de la réglementation, à l'instar de la levée du statut de protection du grand cormoran par l'Union européenne en 1997. Elle demande notamment la possibilité de classer le grand cormoran comme espèce chassable, la suppression de l'arrêté du 29 octobre 2009, l'autorisation de prélèvements sur les nids, ainsi que la révision de l'arrêté du 24 février 2025 qui a considérablement complexifié les possibilités de régulation. Il ne s'agit pas de viser l'éradication de l'espèce, mais bien de permettre une gestion équilibrée, fondée sur une régulation raisonnée au niveau national comme européen. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réviser le cadre réglementaire applicable au grand cormoran et permettre une gestion durable et adaptée de cette espèce, en cohérence avec la préservation de la biodiversité piscicole et le maintien des activités économiques et associatives locales.
