Question écrite de BAZIN Arnaud sénateur (Val-d'Oise - Les Républicains):
M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur diverses lacunes préoccupantes conduisant à un risque sanitaire accru.
Le 1er janvier 2025 le fichier national d'identification pour la faune sauvage captive protégée (fichier i-fap) a affiché sur son site web le lancement d'un nouveau site internet pour l'enregistrement des animaux dans le fichier. Le site indiquait par ailleurs: à partir du 1er janvier 2025 la suspension temporaire des enregistrements papier et dématérialisés dans le fichier i-fap jusqu'à l'ouverture de la nouvelle plateforme, à partir du 15 février 2025 la fermeture de l'actuel site i-fap, les données n'étant plus consultables par les utilisateurs, au printemps 2025 l'ouverture de la nouvelle plateforme dédiée à l'enregistrement des animaux dans le fichier i-fap.
Aux termes de l'article R. 413-23-1 du code de l'environnement, l'identification obligatoire des animaux d'espèces non domestiques (détenues en captivité) prescrite par l'article L. 413-6 comporte, d'une part, le marquage de l'animal, d'autre part, l'inscription sur le fichier national prévu au même article. En suspendant, tous les enregistrements (papier et dématérialisés) sur le fichier i-fap pour une durée indéterminée, il n'est donc plus possible d'assurer la traçabilité des animaux soumis à déclaration obligatoire.
L'objectif du fichier i-fap étant en outre de lutter contre le trafic d'animaux sauvages, en assurant une plus grande traçabilité des animaux, cette situation laisse la porte ouverte à toutes les dérives, alors même que ce trafic prospère en France.
Par ailleurs, un récent rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) publié en décembre 2024 sur la mise en place d'une organisation sanitaire visant à la détection précoce et au contrôle des zoonoses majeures transmises par les animaux de compagnie insiste sur l'importance de la traçabilité des mouvements des espèces d'animaux de compagnie sous-tendue par une identification efficace.
Conformément à l'article L. 413-1-A du code de l'environnement seules certaines espèces d'animaux non domestiques, inscrites sur une liste dite positive en attente d'établissement par votre ministère, pourront être détenues comme animaux de compagnie. Comme le mentionne clairement le rapport pré-cité : « Tant que cette liste n'est pas établie, la vente et la détention d'espèces sauvages non couvertes par une réglementation particulière l'interdisant ou la restreignant, est autorisée. Cette situation laisse une porte ouverte à la détention de nombreuses espèces exotiques ou sauvages ce qui multiplie le risque de transmission à l'être humain d'agents pathogènes différents». Et de conclure : « Il conviendrait donc d'établir rapidement la liste positive des espèces animales non domestiques autorisées à la détention, telle que prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, en s'appuyant sur une analyse du risque zoonotique. »
Considérant par ailleurs, que selon une étude de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) et du Programme des nations unies pour l'environnement (PNUE) 60 à 70 % des zones émergentes de zoonoses prennent leur origine dans la faune sauvage et que, comme le mentionne la lettre de mission du rapport sus-cité, « l'engouement du public pour des espèces animales diverses et exotiques concourt à élargir le panel des agents pathogènes au contact de l'homme », il s'inquiète sérieusement de cette double lacune : l'absence de liste positive restreignant la détention d'espèces non domestiques et l'absence de traçabilité de ces animaux.
Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le ministère compte prendre afin de pallier urgemment cette situation à fort risque sanitaire, pour les animaux comme pour les êtres humains.
Question écrite de Corinne Vignon députée de la Haute-Garonne (3e circonscription) - Ensemble pour la République :
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la suspension du fichier national d'identification pour la faune sauvage captive protégée. Le 1er janvier 2025 le fichier national d'identification de la faune sauvage protégée ou fichier I-fap a affiché sur son site web, www.i-fap.fr, le lancement d'un nouveau site internet pour l'enregistrement des animaux dans le fichier I-fap indiquant par ailleurs : à partir du 1er janvier 2025, la suspension temporaire des enregistrements papier et dématérialisés dans le fichier I-fap jusqu'à l'ouverture de la nouvelle plateforme ; a partir du 15 février 2025 la fermeture de l'actuel site I-fap les données n'étant plus consultables par les utilisateurs ; et au printemps 2025 l'ouverture de la nouvelle plateforme dédiée à l'enregistrement des animaux dans le fichier I-fap. Cependant aux termes de l'article R. 413-23-1 du code de l'environnement, l'identification obligatoire des animaux d'espèces non domestiques (détenues en captivité) prescrite par l'article L. 413-6 comporte, d'une part, le marquage de l'animal, d'autre part, l'inscription sur le fichier national prévu au même article. En outre, le but du fichier I-fap est précisément de lutter contre le trafic d'animaux sauvages, le quatrième le plus lucratif au monde après ceux des stupéfiants, des contrefaçons et des êtres humains, en assurant une plus grande traçabilité des animaux. En suspendant toutes les inscriptions (papier et dématérialisées) au fichier I-fap pour une durée indéterminée, Mme la ministre ne permet plus de contrôler la traçabilité des animaux soumis à déclaration obligatoire et laisse la porte ouverte à toutes les dérives, alors même que le trafic prospère en France. Aussi, elle appelle le Gouvernement à la vigilance et désire connaître les dispositions qu'elle compte prendre afin de s'assurer du suivi et de la traçabilité des animaux le temps de la suspension du fichier I-fap.
Question écrite de Sandra Regol députée du Bas-Rhin (1re circonscription) - Écologiste et Social :
Mme Sandra Regol attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la suspension du fichier national d'identification pour la faune sauvage captive protégée (IFAP). Le 1er janvier 2025 le fichier national d'identification de la faune sauvage protégée ou fichier IFAP a affiché sur son site web, www.i-fap.fr, le lancement d'un nouveau site internet pour l'enregistrement des animaux dans le fichier IFAP indiquant par ailleurs : à partir du 1er janvier 2025 la suspension temporaire des enregistrements papier et dématérialisés dans le fichier IFAP jusqu'à l'ouverture de la nouvelle plateforme, à partir du 15 février 2025 la fermeture de l'actuel site IFAP les données n'étant plus consultables par les utilisateurs, et au printemps 2025 l'ouverture de la nouvelle plateforme dédiée à l'enregistrement des animaux dans le fichier IFAP. Cependant aux termes de l'article R. 413-23-1 du code de l'environnement, l'identification obligatoire des animaux d'espèces non domestiques (détenues en captivité) prescrite par l'article L. 413-6 comporte, d'une part, le marquage de l'animal, d'autre part, l'inscription sur le fichier national prévu au même article. En outre, le but du fichier IFAP est précisément de lutter contre le trafic d'animaux sauvages, le quatrième le plus lucratif au monde après ceux des stupéfiants, des contrefaçons et des êtres humains, en assurant une plus grande traçabilité des animaux. En suspendant, toutes les inscriptions (papier et dématérialisées) au fichier IFAP pour une durée indéterminée, Mme la ministre ne permet plus de contrôler la traçabilité des animaux soumis à déclaration obligatoire et laisse la porte ouverte à toutes les dérives, alors même que le trafic prospère en France. Mme la députée l'appelle à la vigilance et désire connaître les dispositions qu'elle compte prendre afin de s'assurer du suivi et de la traçabilité des animaux le temps de la suspension du fichier IFAP ainsi que la date de mise en œuvre de la nouvelle base de données.
