Question écrite de Éric Coquerel député Seine-Saint-Denis (1re circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire :
M. Éric Coquerel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de l'empoissonnement dans le cadre de la pêche de loisirs. En effet, il apparaît qu'après une intense campagne de lobbying des pisciculteurs et de nombreuses questions écrites en leur faveur, le Gouvernement ait décidé de reculer sur l'augmentation de 5,5 à 10 % de la TVA sur l'achat de poissons, vendus pour l'empoisonnement dans le but d'être pêchés pour le loisir. Pour rappel, la pratique d'empoissonnement consiste à déverser des millions de poissons d'élevage dans des plans d'eau. Le seul but de ces élevages et déversements est le loisir de pêcheurs. L'empoissonnement implique donc l'élevage intensif - par exemple plus de 5 millions de truites seraient élevées en France chaque année uniquement pour l'empoissonnement selon l'association PAZ - dans des conditions parfois indignes pour l'animal, comprenant aussi les conditions de transport. Ces poissons issus d'élevage n'étant pas adaptés à la survie en milieu naturel, ils sont nombreux à mourir rapidement. L'empoissonnement est principalement réalisé pour un usage récréatif car la pratique du « no-kill » est autorisée en France : les pêcheurs de loisir peuvent rejeter à l'eau les poissons pêchés, donc mutilés. L'impact environnemental et sur la biodiversité uniquement pour une pratique de loisir semble conséquent. C'est justement à cause du caractère récréatif de l'empoissonnement et de l'achat de poissons pour la pêche de loisirs que la direction générale des finances publiques avait estimé que l'achat de poissons, « dans un but uniquement récréatif », devait être taxé à 20 % au lieu de 5,5 %. Il est dommage que le Gouvernement ait reculé face à une mesure qui permettrait de réduire fortement cette pratique qui a un impact sur la biodiversité, l'environnement et le bien-être animal. À terme, l'usage récréatif d'animaux doit aussi être questionné et aboli. Il lui demande s'il compte revenir sur cette décision.
Question écrite de Bérenger Cernon député de l'Essonne (8e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire
M. Bérenger Cernon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application du taux de TVA réduit de 5,5 % aux poissons d'élevage destinés à l'empoissonnement pour la pêche de loisir. L'empoissonnement consiste à introduire dans des cours d'eau, des lacs ou des rivières des poissons d'élevage piscicoles dans le cadre d'activités de pêche récréative. L'empoissonnement est pratiqué partout, surtout avant l'ouverture de la pêche à la truite. Selon l'association PAZ, plus de 5 millions de truites sont achetées chaque année en France à cette fin. Cette activité, bien qu'elle s'inscrive dans une logique de loisir, bénéficie actuellement d'un taux de TVA réduit, applicable aux biens de première nécessité tels que les produits alimentaires. Or l'assimilation de l'empoissonnement à un besoin alimentaire semble en décalage avec la réalité. Une partie des poissons relâchés ne sont pas consommés, soit parce que les pêcheurs pratiquent le « no-kill » (relâcher les poissons après capture), soit en raison d'interdiction de consommation pour motifs sanitaires dans certaines zones polluées. Ces éléments soulèvent des questions quant à la pertinence de l'application d'un taux de TVA réduit à une pratique qui ne relève pas d'un besoin essentiel, mais d'une activité récréative. M. le député souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de réviser le taux de TVA applicable aux poissons d'élevage utilisés pour l'empoissonnement, afin qu'il reflète mieux la nature récréative de cette pratique. Il lui demande également de préciser le taux de TVA actuellement appliqué à la vente d'animaux terrestres destinés au lâcher pour les activités de chasse, afin de comparer les régimes fiscaux de ces deux pratiques similaires.
