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le 14 juillet 2022 - Question parlementaire → Nationale

2 sénateurs demandent au gouvernement une révision de la convention de Berne afin de moins protéger les loups

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Question orale n° 0049S de M. Cyril Pellevat sénateur (Haute-Savoie - Les Républicains) :

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'évolution de la population de loups en France.
En effet, il a pris connaissance de la nouvelle estimation du nombre de loups hiver 2021/2022 annoncée récemment en groupe national loup. La France compterait, selon ces estimations, 921 loups, nombre en hausse de 47 % par rapport aux estimations de l'année précédente qui indiquaient une population de 624 loups (ce chiffre a cependant été rectifié par la suite à 783, ce qui atteste d'une forte sous-évaluation, et ce qui peut laisser penser que les chiffres avancés pour 2021/2022 pourraient eux aussi être sous-évalués). Cette évolution, en plus de sortir le loup du champ légal d'espèce en voie d'extinction, traduit une montée en puissance de l'état de prolifération de l'espèce qui, corrélé aux attaques en constante augmentation des loups sur les troupeaux ces dernières années, ne peut rester sans réaction.
De plus, malgré cette hausse significative, les chiffres avancés par l'Office français de la biodiversité (OFB) restent très probablement sous-évalués du fait du manque du moyen alloué à l'OFB pour la recherche et le traitement des indices, ainsi que des nombreux indices signalés mais non retenus par les experts. Un évaluation exhaustive du nombre de loups est pourtant essentielle, puisqu'elle permet de fixer le quota de tirs de prélèvement pouvant être réalisés et que, faute d'un nombre de tirs suffisants, l'espèce continuera de se développer de façon exponentielle.
Pour remédier aux difficultés rencontrées par les éleveurs face aux attaques, le Sénat avait, dès août 2020, adopté une résolution européenne visant à modifier le classement dont bénéficie le loup au sein de la Convention de Berne, afin de permettre un passage de l'annexe II à l'annexe III. Cela aurait permis de faciliter les tirs de défense des troupeaux et d'augmenter le nombre de tirs de prélèvement, tout en permettant un maintien de l'espèce. Malheureusement, aucune suite n'y a été donnée pour le moment.
En outre, à l'occasion, à l'occasion de l'examen du projet de loi différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification, le Sénat avait adopté, à l'initiative du sénateur Pellevat, un amendement n°COM-248 rect. prévoyant une possibilité de déroger au prélèvement défini au niveau national dans certaines zones où les attaques causent des dommages importants et une perturbation de grande ampleur des activités pastorales en dépit de la mise en œuvre de mesures de protection. Cependant, le Gouvernement s'y était opposé, et cet amendement n'avait pas été retenu lors de la commission mixte paritaire de ce texte.
Aussi, dans la continuité et l'esprit de la proposition de résolution européenne n°571, il souhaiterait savoir s'il est possible d'envisager la relance des discussions portant sur la modification du classement du loup au sein de la Convention de Berne, ce tant au niveau national qu'européen. De même, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte revoir sa position quant à l'opportunité de créer des zones de protection renforcée contre les attaques de loups.
Enfin, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur une éventuelle augmentation des moyens alloués à l'OFB, dans un souci de plus grande exhaustivité concernant le comptage de la population de loups en France, ce qui est une absolue nécessité pour déterminer de manière adaptée les quotas de tirs de prélèvement.

Question écrite n° 01400 de M. Michel Savin sénateur (Isère - Les Républicains) :

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité sur la menace qui plane sur l'avenir de l'agropastoralisme.
Depuis plusieurs années maintenant en France, les attaques de loup se multiplient en direction des troupeaux d'ovins. Le système actuel de gestion passive se révèle peu efficace, les loups attaquant également les élevages ayant adopté les moyens de protection préconisés.
L'espèce est protégée par la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, ratifiée par la France le 26 avril 1990. Il figure à l'annexe 2 des espèces de faune strictement protégées, alors que sa population ne cesse de s'accroître et qu'il a largement atteint - avec 921 individus recensés par l'office français de la biodiversité (OFB) en 2021 - le seuil de viabilité fixé à 500 individus pour la France.
Le Sénat a adopté en 2020 une résolution européenne visant à adapter le régime de protection dont bénéficie le loup en application de la Convention de Berne et de la législation européenne.
Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement français sur cette demande de révision des annexes de la convention de Berne.

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