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le 19 décembre 2019 - Question parlementaire → Nationale

3 parlementaires demandent au gouvernement de prolonger le moratoire sur la chasse des courlis

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Question écrite de M. Thomas Rudigoz député (La République en Marche - Rhône ) :

M. Thomas Rudigoz interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les projets d'arrêtés soumis à la consultation du public, début juillet 2019, à propos de la chasse traditionnelle de certaines espèces d'oiseaux considérées comme « presque menacées », telles que la tourterelle des bois, le courlis cendré et la barge à queue noire. Ces projets d'arrêtés font suite à une première consultation publique ouverte l'an passé, au mois de juillet 2018, qui avait abouti à la prolongation d'un an du moratoire sur la chasse de ces oiseaux. À l'échelle internationale, pour ces espèces, des actions de protection se succèdent, notamment au travers du plan conduit sous l'égide de l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (AEWA), qui interdit la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire sauf si un plan de gestion adaptatif est mis en place. En janvier 2019, un comité d'experts a été sollicité par le ministre afin de rendre un rapport sur une possible gestion adaptative du plan international. Le projet d'arrêté soumis à la présente consultation du public fixe à 6 000 oiseaux le quota pouvant être chassé sur le territoire français. Or, en France, le courlis cendré est une espèce classée « vulnérable » pour les effectifs nicheurs et en « préoccupation mineure » pour les hivernants sur la liste rouge de l'Union nationale pour la conservation de la nature (UNCN). Ainsi, en raison du constat établi par le comité d'experts d'un manque d'informations complémentaires sur la population de ces oiseaux, et dans l'attente de nouvelles données prélevées notamment par les chasseurs dans les prochains mois, il lui demande s'il elle jugerait utile de prolonger le moratoire dans l'attente de ces données afin de garantir la préservation de ces espèces menacées.

Question écrite de Mme Emmanuelle Ménard députée (Non inscrit - Hérault ) :

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur les arrêtés autorisant la chasse au courlis cendré et à la tourterelle des bois. Le 31 juillet 2019, un arrêté a été signé autorisant l'abattage de 6 000 courlis cendrés et élargissant la zone de chasse du domaine public maritime à l'ensemble du territoire. Un autre arrêté serait en cours de préparation portant sur 30 000 tourterelles des bois alors même que cette espèce a perdu 80 % de ses effectifs ces 20 dernières années. Ces deux espèces sont sur la liste rouge de l'Union internationale de conservation de la nature (IUCN) et leur chasse doit être interdite pour espérer les sauver. Ces autorisations surprennent les associations protégeant ces espèces parce qu'elles ont été prises au mépris de l'avis de centaines de Français, de scientifiques, de Birdlife International et d'autres organisations non gouvernementales, de la Commission européenne et de l'accord intergouvernemental AEWA (Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie). Elle lui demande les raisons pour lesquelles elle a signé ces arrêtés et souhaite qu'elle les suspende.

Question orale n° 1015S de Mme Esther Sittler sénatrice (Bas-Rhin - Les Républicains) :

Mme Esther Sittler interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur le respect, par la France, de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages, pour l'espèce menacée du courlis cendré.
En effet, le 31 juillet 2019, un arrêté a été pris par le ministère, autorisant la chasse de 6 000 courlis cendrés sur le territoire français au cours de la saison de chasse 2019-2020. Or, cet arrêté est contraire à l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (AEWA), signé par la France, qui aurait dû suspendre la chasse du courlis cendré dans l'attente de l'élaboration d'un plan de gestion international censé aboutir à un moratoire. Le Gouvernement a préféré la mise en place d'un comité de gestion adaptative, ce qui a permis, de fait, de prolonger la chasse aux courlis.
Saisi par la ligue de protection des oiseaux (LPO), le Conseil d'État a ordonné le 26 août 2019 la suspension de cet arrêté pendant la saison 2019-2020, stipulant que le quota autorisé de courlis devait être égal à zéro, compte-tenu de l'état de mauvaise conservation de l'espèce. Par ailleurs, la LPO a également déposé une plainte globale à l'encontre de la France auprès de la Commission européenne visant des infractions relatives à la chasse, dont celle du courlis cendré, espèce menacée d'extinction en Europe. La Commission a jugé la plainte recevable et une procédure judiciaire est en cours. La réponse du Gouvernement était attendue pour la fin octobre 2019. Nonobstant cette procédure en cours, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour maintenir la population de l'espèce à un niveau qui respecte les exigences écologiques, scientifiques et réglementaires.

Question écrite n° 13587 de Mme Esther Sittler sénatrice (Bas-Rhin - Les Républicains):

Mme Esther Sittler interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le respect, par la France, de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, et particulièrement pour l'espèce menacée du courlis cendré. Déçue par la réponse à sa question orale n° 1015 discutée lors de la séance des questions orales au Sénat le 3 décembre 2019, elle souhaite obtenir plus de précisions sur les mesures prises par le gouvernement pour faire respecter la réglementation sur la protection des espèces menacées. En effet, le 31 juillet 2019, un arrêté a été pris par le ministère, autorisant la chasse de 6 000 courlis cendrés sur le territoire français au cours de la saison de chasse 2019-2020. Or, cet arrêté est contraire à l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (AEWA), signé par la France, qui aurait dû suspendre la chasse du courlis cendré dans l'attente de l'élaboration d'un plan de gestion international censé aboutir à un moratoire. Saisi par la ligue de protection des oiseaux (LPO), le Conseil d'État a ordonné le 26 août 2019 la suspension de cet arrêté pendant la saison 2019-2020, stipulant que le quota autorisé de courlis devait être égal à zéro, compte-tenu de l'état de mauvaise conservation de l'espèce. De plus, aucune information détaillée n'est disponible pour quantifier les prélèvements effectués chaque année en France. Il est donc impossible de déterminer le niveau de prélèvement durable de l'espèce, comme le souligne le comité d'experts sur la gestion adaptative (CEGA) dans son avis relatif à l'espèce du courlis cendré, publié le 13 mai 2019. Alors que la France s'apprête à accueillir le congrès mondial de la nature (UICN) en juin 2020, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour maintenir la population de l'espèce du courlis cendré à un niveau qui respecte les exigences écologiques, scientifiques et réglementaires.