Question Parlementaire de Bertrand Pancher, député de la Meuse :
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le maintien de l'interdiction de chasse des oies sauvages au-delà du 31 janvier. Chaque année, la fédération nationale des chasseurs demande une prolongation de la période de chasse jusqu'au 10 février. Depuis 2012, cette requête se heurte au Conseil d'État qui a décidé d'annuler deux arrêtés en 2012 et 2014 prolongeant la date de fermeture de la chasse en février des oies au motif que ceux-ci contreviendraient à la directive européenne 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages et son article 9-1-C. Or il est avéré que le nombre d'oies en Europe est beaucoup trop important et en forte expansion en raison de modifications d'habitats mais également des pratiques de chasse. Alors que la chasse aux oies est interdite en France en février, des campagnes de destruction de masse par gazage sont autorisées chez nos voisins belges et hollandais en raison des dégâts causés par les migrateurs sur les cultures. L'autorisation de la chasse aux oies en février ne peut être que plus écologique que cette méthode. En outre, une prolongation du droit de chasse ne serait pas dérogatoire à l'article 9-1-C de la directive « oiseaux » puisque la jurisprudence de la Cour de Luxembourg pondère la stricte rigueur observée en France en précisant que la chasse aux oiseaux sauvages doit correspondre à une exploitation judicieuse. Dès lors, dans les départements français où s'appliquerait une dérogation des critères tels que l'hivernage des oies, les tableaux de chasse et les carnets de capture des installations de chasse de nuit pourraient être pris en compte. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement en la matière et que ces éléments soient pris en considération afin de plaider pour une prolongation de la chasse aux oies en février.
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