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le 6 novembre 2014 - Question parlementaire → Européenne

Ces eurodéputés souhaitent diminuer la protection des loups

Cette protection, qui était justifiée à l'époque de la signature de la convention de Berne et de l'adoption de la directive «Habitats», ce en raison d'un nombre d'espèces très faible, n'a plus de raison d'être sous une forme aussi restrictive [...]
2. A-t-elle l'intention de faire évoluer la protection accordée à l'espèce Canis lupus?

extraits de la question à la Commission de Françoise Grossetête, Rachida Dati et Franck Proust

Question avec demande de réponse écrite à la Commission de Françoise Grossetête, Rachida Dati et Franck Proust :

Objet:  Protection de l'espèce animale Canis lupus

La protection actuelle de l'espèce Canis lupus est encadrée au niveau européen par la convention de Berne du 19 septembre 1979 et par la directive 92/43/CEE, dite directive «Habitats».

Cette protection, qui était justifiée à l'époque de la signature de la convention de Berne et de l'adoption de la directive «Habitats», ce en raison d'un nombre d'espèces très faible, n'a plus de raison d'être sous une forme aussi restrictive.

En effet, de nombreux éleveurs de différents pays européens constatent que leurs troupeaux sont de plus en plus victimes de cette espèce animale qui se développe de manière considérable. Les préjudices causés se multiplient et il est urgent de réagir.

Les dérogations accordées par les États membres à la suite de la transposition de la directive ne suffisent plus à remédier correctement au problème. La classification de cette espèce telle qu'envisagée par le cadre européen actuel devrait donc être révisée.

Notre question en ce sens à la précédente Commission européenne (question E‐012947/13) est restée sans réponse satisfaisante.

1. La nouvelle Commission envisage-t-elle de procéder à une enquête sur ce sujet?

2. A-t-elle l'intention de faire évoluer la protection accordée à l'espèce Canis lupus?