ont agi contre les animaux

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le 11 février 2016 - Question parlementaire

Ces sénatrices souhaitent la légalisation de la chasse des oies en février

Cette année 2016, la date de fermeture de la chasse des oies a été maintenue au 31 janvier, et comme l'année précédente, des directives ont été données pour que les chasseurs ne soient pas verbalisés jusqu'au 10 février.
connaître l'intention du Gouvernement pour encourager à une redéfinition de la directive « oiseaux » de 1979
(extraits des questions)

Question écrite d'Agnès Canayer, sénatrice de Seine-Maritime :

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'état d'avancement des négociations européennes et internationales sur la conservation des oiseaux sauvages.
Conformément à la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, il est établi un régime de protection de toutes les espèces d'oiseaux couvertes par ce texte. Des dérogations peuvent être autorisées au cas par cas.
Ainsi, chaque année, des dérogations sont accordées pour chasser l'oie sauvage, espèce contre laquelle les Pays-Bas luttent au moment du printemps pour protéger les cultures. La question dépasse donc le territoire français et pousse à s'interroger sur la directive de 1979.
Aussi, elle souhaite connaître l'intention du Gouvernement pour encourager à une redéfinition de la directive « oiseaux » de 1979. Elle souhaite aussi connaître l'état d'avancement des travaux pour la mise en place d'un plan de gestion avec l'ensemble des États intéressés conformément à la demande formulée par la France le 19 novembre 2014 auprès du secrétariat de l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (AEWA).
Transmise au Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat

Question écrite de Vivette Lopez, sénatrice du Gard :

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dates de fermeture de la chasse aux oies en France.
Afin de respecter les dispositions de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 dite directive « oiseaux », le Conseil d'État, dans un arrêt daté du 23 décembre 2011, a considéré que le Gouvernement devait fixer une date de clôture de la chasse aux oies cendrées, aux oies rieuses et aux oies des moissons qui ne soit pas postérieure au 31 janvier.
La Commission européenne, comme le Conseil d'État, se sont toutefois montrés favorables à un réexamen de la date de clôture de la chasse des oies au vu de nouvelles données.
Cette année 2016, la date de fermeture de la chasse des oies a été maintenue au 31 janvier, et comme l'année précédente, des directives ont été données pour que les chasseurs ne soient pas verbalisés jusqu'au 10 février.
Cette solution palliative ne peut perdurer : elle contrevient au principe de sécurité juridique et fragilise la situation des chasseurs.
Cette solution est d'autant moins comprise par les chasseurs que le rapport de M. Mathieu Boos démontre que la période de migration des oies sauvages ne débute qu'à la mi-février et que des milliers d'oies seront gazées aux Pays-Bas au printemps dans le but de protéger les cultures agricoles et assurer la sécurité du trafic aérien. Il apparaît donc nécessaire qu'une décision pérenne puisse être prise afin d'adapter la législation aux nouvelles données scientifiques

Par conséquent, elle lui demande si elle envisage, au vu de ces éléments, de réexaminer sa position et de demander une dérogation à la Commission européenne pour prolonger l'autorisation de la chasse aux oies.
Transmise au Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat