entre 2009 et 2017, 1 152 accidents ont été recensés dont 132 mortels sur la même période selon les chiffres publiés par l'Office national de chasse et de la faune sauvage (ONCFS) (...) En ce sens, elle lui demande de retirer l'arrêté du 2 janvier 2018 numéro TREL1736224A qui nuit à l'ensemble des Français et de prendre davantage de mesures pour assurer la sécurité de tous durant les périodes de chasse.
(extrait de la question)
Question écrite de Typhanie Degois, députée de Savoie :
Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'usage des dispositifs silencieux destinés à atténuer le bruit des tirs dans le cadre de la chasse. Par un arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, l'utilisation de dispositifs silencieux visant à atténuer le bruit au départ du coup était jusqu'à présent interdit. Cette interdiction a été levée le 2 janvier 2018 par la suppression de cette mention au sein de l'article 2 dudit arrêté. Cette mesure étonne au vu des chiffres relevant des accidents de chasse. En effet, entre 2009 et 2017, 1 152 accidents ont été recensés dont 132 mortels sur la même période selon les chiffres publiés par l'Office national de chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Malgré l'absence de chiffres officiels sur la saison en cours ouverte depuis les mois d'août et septembre 2017, de nombreuses victimes d'accidents mortels de chasse sont déjà à dénombrer, dont des non-chasseurs. Ainsi, en octobre 2017 une sexagénaire décédait des suites d'un tir de chasseur alors qu'elle se trouvait dans son jardin. La multiplicité des accidents de chasse révèle donc la nécessité d'un encadrement de cette pratique. Nombre de citoyens et d'associations de défense de la faune et de la flore s'opposent aujourd'hui à cette décision. En effet, s'il est important de pouvoir profiter de la richesse des paysages dans la tranquillité, celle-ci ne doit pas se faire au détriment de la vie et de la sécurité de chacun. L'absence de bruit, hormis pour le tireur, entraînera une baisse de la vigilance chez les promeneurs mais également des autres chasseurs, ce qui constitue un facteur accidentogène important. Par ailleurs, l'absence de bruit provoquera une augmentation des dérives liées à la pratique de la chasse : chasse en dehors des périodes légales autorisées, chasse sur le terrain d'autrui, ou encore braconnage d'espèces protégées. En ce sens, elle lui demande de retirer l'arrêté du 2 janvier 2018 numéro TREL1736224A qui nuit à l'ensemble des Français et de prendre davantage de mesures pour assurer la sécurité de tous durant les périodes de chasse.
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