Chasse & pêche Droit animal

EELV veut un statut juridique pour les animaux sauvages

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Le Conseil Fédéral d'EELV des 22 et 23 septembre 2012, lors du vote de la motion Animaux et société, a adopté le point suivant :

Des mesures législatives attribuant un statut aux animaux sauvages dans le Code civil et des mesures de protection dans le Code l’environnement ;

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