Demain, ce sont toutes les activités d'agriculture, d'élevage professionnel ou amateur mais aussi de chasse, de pêche et d'équitation qui seront sujettes à la multiplication des actions en justice des « défenseurs » des animaux.
il dénonce l'adoption de cet amendement et lui demande ce qu'elle entend faire pour que cette mesure néfaste ne voit jamais le jour.
Texte de la question parlementaire de Gérard Bailly, sénateur du jura :
M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la disposition adoptée le 15 avril 2014 à l'Assemblée nationale, à l'occasion de l'examen en première lecture du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (Assemblée nationale, XIVe législature, n° 1729), visant à introduire le statut de l'animal dans le code civil. L'adoption de cet amendement, sans aucune concertation avec les professionnels de l'élevage et qui va à l'encontre des déclarations du président de la République lors du salon de l'agriculture de 2014, par le biais d'un « cavalier parlementaire », est stupéfiante.
L'évolution juridique qu'il introduit insidieusement inquiète très fortement et tout particulièrement les professionnels de l'élevage car c'est une remise en cause de leur savoir-faire en matière de bien-être animal. Les éleveurs doivent faire face à des attaques de plus en plus virulentes de la part des mouvements « animalistes » qui s'opposent aux principes mêmes de l'élevage et de la consommation de viande. Alors qu'ils ne cessent d'améliorer leurs pratiques depuis des années et au vu des difficultés qu'ils rencontrent, ils devraient être encouragés par les responsables politiques et non montrés du doigt. Aujourd'hui, le code rural et de la pêche maritime reconnaît déjà « l'animal comme un être sensible », la réglementation européenne et nationale est l'une des plus développées au monde et garantit la protection des animaux ; l'ajout d'autres considérations est inutile alors que l'arsenal juridique est déjà largement suffisant. Cette initiative programmée est très loin de la lutte contre la maltraitance des animaux qui, elle, est une cause légitime qui ne nécessite aucune modification du code civil.
Demain, ce sont toutes les activités d'agriculture, d'élevage professionnel ou amateur mais aussi de chasse, de pêche et d'équitation qui seront sujettes à la multiplication des actions en justice des « défenseurs » des animaux.
À l'heure où devant la situation très grave de notre pays, il semblerait que le travail du Parlement doive se consacrer au redressement économique, grâce notamment à la suppression des lois inutiles, il dénonce l'adoption de cet amendement et lui demande ce qu'elle entend faire pour que cette mesure néfaste ne voit jamais le jour.
