Question Parlementaire de Gérard Bailly, sénateur du Jura :
M. Gérard Bailly interroge M. le ministre de l'intérieur sur le schéma départemental de gestion cynégétique 2013-2019 qui prévoit, pour le Jura, la chasse et l'usage des armes à feu, à l'exception des opérations de destruction d'animaux appartenant à des espèces classées nuisibles expressément autorisées par l'autorité administrative interdites dans un périmètre de 150 mètres autour des habitations. Seul un arrêté préfectoral pourrait autoriser les piégeurs agréés à utiliser une arme à feu lors de la mise à mort des animaux légalement capturés à moins de 150 mètres des habitations. Il voudrait savoir si une dérogation administrative pourrait être accordée aux piégeurs agréés dans l'enceinte de ces 150 mètres.
Par ailleurs, le piégeur peut piéger les animaux classés nuisibles y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage. Dans ce cas précis, il aimerait savoir quelle est l'utilisation d'une arme dans ces réserves et espaces.
Il le remercie pour les informations qu'il voudra bien lui apporter sur ces différents points.
