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le 31 janvier 2017 - Question parlementaire

Jean Lassalle relaie la demande des chasseurs d'obtenir une dérogation pour chasser les oies en février

refus de déposer à la Commission européenne demande de dérogation proposée par la Fédération nationale des chasseurs s'agissant de la gestion des quotas d'oies. (...) Il souhaiterait connaître les motivations d'une telle décision ainsi que les dispositions qui seront prises afin de remédier à cet état de fait.
(extrait de la question)

Question écrite de Jean Lassalle, député des Pyrénées-Atlantiques :

M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur son refus de déposer à la Commission européenne la demande de dérogation proposée par la Fédération nationale des chasseurs s'agissant de la gestion des quotas d'oies. Bien qu'elle ait reconnu la surabondance de l'oie cendrée en France et les dégâts qu'elle cause, Mme la ministre refuse une augmentation des prélèvements ainsi que l'allongement de la période de chasse prévue dans le cadre de l'article 9 de la directive européenne « oiseaux ». Elle a en revanche permis aux pratiquants de poursuivre la chasse de 3 espèces d'oies jusqu'au 10 février 2017 sans qu'il n'y ait de sanction. Cette décision est surprenante car elle contraint les chasseurs à effectuer leurs activités dans un cadre juridique flou. Il existe pourtant une réglementation européenne qui permettrait de sécuriser juridiquement les pratiquants et de mieux correspondre aux besoins de prélèvements. Il souhaiterait connaître les motivations d'une telle décision ainsi que les dispositions qui seront prises afin de remédier à cet état de fait.