La législation pour le piégeage des animaux nuisibles existe depuis 1984. Cette activité, qui regroupe 21 400 piégeurs en France, est rattachée au ministère de l'écologie et du développement durable qui fixe par arrêté la liste des espèces pouvant être classées nuisibles après avis du conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
Jean-Noël Cardoux demande à la ministre de l'écologie si elle envisage d'intégrer des représentants des piégeurs dans la composition du conseil national de la chasse et de la faune sauvage
(extraits de la question)
Question écrite de Jean-Noël Cardoux, sénateur du Loiret :
Absence de représentant des piégeurs au sein du conseil national de la chasse et de la faune sauvage
M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'absence de représentant des piégeurs au sein du conseil national de la chasse et de la faune sauvage. La législation pour le piégeage des animaux nuisibles existe depuis 1984. Cette activité, qui regroupe 21 400 piégeurs en France, est rattachée au ministère de l'écologie et du développement durable qui fixe par arrêté la liste des espèces pouvant être classées nuisibles après avis du conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Or l'article R. 421-30 du code de l'environnement prévoit des représentants des piégeurs dans la commission départementale de la chasse, mais leur représentation au conseil national de la chasse n'est pas mentionnée à l'article R. 421-2 même s'ils peuvent être invités aux réunions qui les concernent.
Compte tenu de l'importance de cette activité dans la régulation des espèces nuisibles, il lui demande si elle envisage d'intégrer des représentants des piégeurs dans la composition du conseil national de la chasse et de la faune sauvage ou si à défaut la présence des piégeurs peut être rendue obligatoire aux réunions du conseil national de la chasse concernant leur domaine d'activité.
