Malgré cette illégalité persistante, les préfectures des Hautes-Pyrénées et de l'Ariège s'obstinent en autorisant chaque année la chasse de cette espèce.
Que compte faire la Commission pour que l'article 7 de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 soit respecté?
extraits de la question
Question avec demande de réponse écrite à la Commission de José Bové :
Obje : Protection du grand tétras
Le grand tétras est un galliforme montagnard en très forte régression dans les Pyrénées françaises: 75 % des effectifs ont disparu depuis 1960. Malgré cela, cette espèce est toujours chassée dans les Pyrénées françaises et est par ailleurs également victime d'un braconnage persistant.
Depuis 2008, plusieurs associations de protection de l'environnement ont attaqué tous les arrêtés autorisant la chasse au grand tétras dans les Hautes-Pyrénées et l'Ariège. Systématiquement, les juridictions administratives ont donné raison aux associations agréées en annulant les arrêtés autorisant la chasse de cette espèce. Les juges annulent ces arrêtés en retenant que la chasse est "de nature à compromettre les efforts de conservation de l'espèce" en violation de l'article 7 de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009. dite " Oiseaux"
Malgré cette illégalité persistante, les préfectures des Hautes-Pyrénées et de l'Ariège s'obstinent en autorisant chaque année la chasse de cette espèce.
Une procédure faisant suite à une plainte est enregistrée auprès de la Commission européenne (CHAP(2011)02380).
Que compte faire la Commission pour que l'article 7 de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 soit respecté?
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