Question écrite n° 17017 de M. Jean-Noël Cardoux sénateur (Loiret - Les Républicains) :
M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire au sujet de l'utilisation des munitions au plomb, dans le cadre cynégétique ou sportif.
En France, l'usage des munitions au plomb est interdit dans les zones humides depuis 2006. En effet, l'arrêté du 9 mai 2005 avait modifié l'arrêté du 1er août 1986 en précisant qu'à « compter du 1er juin 2006, l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides mentionnées à l'article L. 424-6 du code de l'environnement » était interdit.
En 2017, l'agence européenne des produits chimiques (ECHA) a rendu des conclusions sur les risques du plomb en zones humides. Dans cet avis, l'agence préconisait l'interdiction de l'utilisation et de la détention de munitions de plomb à moins de 400 mètres d'une zone humide. En février 2020, la Commission européenne a intégré ces mesures au projet de révision du règlement européen n°1907/2006 (REACH). Dans la pratique, il paraîtrait incohérent de sanctionner un chasseur à proximité d'une pièce d'eau, ayant des munitions au plomb sur lui alors qu'il n'en fait pas usage. De plus, la limite de 400 mètres semble disproportionnée, puisqu'au vu du nombre de zones humides dans notre pays, cela reviendrait à interdire purement et simplement l'utilisation du plomb sur l'ensemble du territoire.
Dans ce sens, en juillet 2019, la Commission a demandé à l'ECHA d'étudier la possibilité d'intégrer le plomb à la liste des substances chimiques soumises à autorisation, répertoriées par le règlement REACH, et notamment d'interdire totalement son utilisation pour les munitions terrestres. Ainsi, l'usage du plomb serait interdit non seulement pour les munitions de petits comme de grands gibiers, mais également pour les munitions de tir sportif (sur des plateaux d'argiles).
Au-delà de ces considérations environnementales, il semble judicieux de rappeler que le plomb est plus dense et plus lourd que l'acier, accentuant par conséquent l'efficacité du tir. Cela correspond notamment à une chasse éthique en termes de bien-être animal.
Enfin, si ces réformes devaient aboutir, il paraîtrait nécessaire de prévoir un délai d'application de 10 ans, afin de soutenir les professionnels du secteur. En effet, il serait difficile pour les fabricants et armuriers de s'adapter dans un délai trop court, en particulier en mettant au point des munitions de remplacement efficaces.
Il souhaiterait donc savoir les actions que le Gouvernement compte mener afin de modérer ces projets de révision de la règlementation européenne.
