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le 26 avril 2018 - Question parlementaire

Le sénateur Jean-Noël Cardoux demande une facilitation administrative de la capture de jeunes rapaces dans leur nid afin de favoriser la pratique de la chasse au vol

Le désairage est une opération encadrée par la loi consistant à capturer un jeune rapace (autour des palombes et éperviers) dans les aires (c'est-à-dire dans le nid de rapace) afin de permettre l'exercice de la chasse au vol. Il s'agit là d'une tradition rurale, constituant l'essence même de la fauconnerie française.
Il est effarant (...) que l'administration bloque ce type d'opérations qui sont pourtant sans effet sur la conservation des populations de rapaces concernés. Aussi il lui demande quelle mesure le gouvernement compte-t-il prendre pour mettre fin à ce blocage anormal et autoriser la capture de jeunes rapaces sauvages pour permettre l'exercice de la chasse au vol.
(extraits de la question)

Question écrite de Jean-Noël Cardoux, sénateur du Loiret :

Délivrance des autorisations de désairage

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la délivrance des autorisations de désairage.
Le désairage est une opération encadrée par la loi consistant à capturer un jeune rapace (autour des palombes et éperviers) dans les aires (c'est-à-dire dans le nid de rapace) afin de permettre l'exercice de la chasse au vol. Il s'agit là d'une tradition rurale, constituant l'essence même de la fauconnerie française. Il est également inutile de rappeler que la fauconnerie est classée depuis le 16 novembre 2016 au patrimoine culturel immatériel de l'humanité de l'UNESCO.
Ces prélèvements étaient gérés jusqu'en 2016 par le Conseil national du patrimoine naturel qui organisait, avec un quota de moins de dix oiseaux par an, les captures à l'échelle de notre pays. Cette quantité est très modique lorsque l'on regarde le nombre de ces jeunes rapaces nés à l'état sauvage.
Aujourd'hui, avec la dernière réforme de décentralisation, l'instruction des dossiers est gérée au cas par cas par les préfectures après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel. L'administration, n'ayant pas toujours les capacités d'instruire les demandes, délègue cette mission à des opérateurs privés qualifiés « experts » (alors que cela n'est prévu par aucun texte) émettant un avis favorable ou défavorable. Les avis rendus sont quasi systématiquement défavorables. Depuis, à l'exception d'un prélèvement d'un épervier d'Europe, en Vendée, toutes les demandes déposées au plan national ont été refusées ou n'ont pas pu aboutir.
Il est effarant, au vu de tout le travail accompli par les fauconniers et autoursiers, à travers l'association nationale depuis 1947, pour la préservation des oiseaux de proie, que l'administration bloque ce type d'opérations qui sont pourtant sans effet sur la conservation des populations de rapaces concernés. Aussi il lui demande quelle mesure le gouvernement compte-t-il prendre pour mettre fin à ce blocage anormal et autoriser la capture de jeunes rapaces sauvages pour permettre l'exercice de la chasse au vol.

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