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le 26 août 2014 - Question parlementaire

La ministre Ségolène Royal déplore l'arrêt du Conseil d'état interdisant la chasse aux oies après le 31 janvier

en application des dispositions de la directive « oiseaux » [...] l'arrêt du Conseil d'État en date du 23 décembre 2011 enjoint au ministre [...] de fixer une date de clôture de la chasse aux oies cendrées, aux oies rieuses et aux oies des moissons qui ne soit pas postérieure au 31 janvier. Un arrêté ministériel en date du 12 janvier 2012 et publié au Journal officiel le 31 janvier 2012, modifie l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse des oiseaux de passage et au gibier d'eau pour tenir compte de cette injonction [...] Cette analyse de bon sens n'a malheureusement pas convaincu le juge des référés du Conseil d'État qui a ordonné la suspension de l'exécution de cet arrêté, retenant une interprétation stricte de la directive « oiseaux ».
extrait de la réponse de la ministre

Réponse de la ministre de l'Écologie , du Développement durable et de l'Énergie à la question de Philippe Kemel :

Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de la directive « oiseaux » transposée en droit français, notamment par l'article L. 424-2 du code de l'environnement relatif au temps de chasse, l'arrêt du Conseil d'État en date du 23 décembre 2011 enjoint au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement de fixer une date de clôture de la chasse aux oies cendrées, aux oies rieuses et aux oies des moissons qui ne soit pas postérieure au 31 janvier. Un arrêté ministériel en date du 12 janvier 2012 et publié au Journal officiel le 31 janvier 2012, modifie l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse des oiseaux de passage et au gibier d'eau pour tenir compte de cette injonction. Un programme d'étude est en cours reposant sur un protocole scientifique réalisé par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et validé par le Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse (GEOC) le 19 mai 2011. Il met en évidence notamment des changements majeurs au sein de l'aire de répartition de la population des oies cendrées dont l'Espagne représente désormais la limite sud de son aire d'hivernage. En particulier, la migration prénuptiale, si elle a eu tendance à être de plus en plus précoce entre 1980 et 2005, s'est depuis stabilisée, voire retardée. En 2012, le pic de migration s'est situé à la 2e décade de février, et très peu d'oiseaux (5 à 10 %) avaient commencé leur migration avant le 10 février. Les dégâts imputables aux oies, très importants aux Pays-Bas, s'étendent désormais à la Belgique, à proximité immédiate de nos frontières. Dans la mesure où il apparaissait que les oies sédentaires des Pays-Bas ne constituaient pas une population isolée mais qu'elles avaient bien des échanges avec le reste de la population ouest-européenne et estimant par ailleurs qu'un complément de prélèvement pendant la première décade de février ne nuirait pas à l'état de conservation de l'espèce mais permettrait de contribuer à sa régulation, massivement mise en oeuvre aux Pays-Bas pour l'année 2014, la période d'ouverture de la chasse des oies avait été prolongée jusqu'à la fin de la première décade, c'est-à-dire le 10 février. Cette analyse de bon sens n'a malheureusement pas convaincu le juge des référés du Conseil d'État qui a ordonné la suspension de l'exécution de cet arrêté, retenant une interprétation stricte de la directive « oiseaux ».