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le 16 juin 2015 - Question parlementaire → Nationale

Philippe Nogues souhaite mettre fin à l'usage du collet pour le piégeage

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Question Parlementaire de Philippe Noguès, député du Morbihan :

M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la technique de piégeage du collet à arrêtoir. Cette technique consiste à piéger un animal à l'aide d'un collet ne nécessitant qu'un fil métallique d'environ 50 centimètres de longueur. Cette méthode est aujourd'hui illégale dans la plupart des pays car considérée comme non sélective et facteur d'une éventuelle longue agonie pour l'animal. En France, la législation autorise cependant les collets dits « à arrêtoir », afin d'empêcher tout étranglement et mutilation. Ces pièges, de fabrication industrielle ou artisanale, sont homologués par arrêté ministériel après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, et ne peuvent être utilisés que par des piégeurs agréés, dans les seules limites de la capture du renard (article 16 de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, relatif au piégeage). Pour tenter d'assurer la valeur sélective de ces pièges, une hauteur réglementaire a été imposée par ce même arrêté (de 18 à 22 centimètres du sol) pour la pose dans les coulées de cheminement des renards. Cependant, cette technique est de plus en plus contestée vis-à-vis de graves blessures et des souffrances continues qu'elle inflige à l'animal piégé. De plus, les collets utilisés pour la capture des animaux dits nuisibles (ici le renard) piègent aussi d'autres espèces animales empruntant les mêmes coulées que le renard, notamment le blaireau qui ne fait plus partie de la liste des animaux nuisibles, et qui rentre même dans la classification des espèces protégées dans certains pays européens. Outre donc les mutilations entraînées par cette technique sur les animaux visés, ces pièges semblent particulièrement mal adaptés par rapport à l'impératif de sélectivité des espèces ciblées dont le ministère de l'écologie et du développement durable doit être le garant. Il lui demande donc si des alternatives plus efficaces et plus acceptables du point de vue de la bientraitance des animaux sont envisagées pour pallier ce problème.