Monsieur le ministre, devant une telle situation, quels moyens vous donnez-vous pour faire respecter la loi, en vous appuyant sur la qualification de trafic d'espèces protégées en bande organisée ?
extrait de la question
Question parlementaire de Ronan Dantec, sénateur de Loire Atlantique :
Le Sommet de l'Élysée pour la paix et la sécurité en Afrique se tiendra la semaine prochaine. Je salue l'initiative du Président de la République d'organiser dans ce cadre un segment consacré à l'éléphant (Rires sur les travées de l'UMP.) et à la biodiversité africaine, le braconnage et le trafic d'ivoire ayant des liens clairement identifiés avec les enjeux de paix et de sécurité dans la région.
Selon le Programme des Nations unies pour l'environnement et Interpol, la criminalité contre la faune représente de 15 milliards à 20 milliards de dollars chaque année, ce qui en fait le quatrième plus important trafic illégal, derrière ceux de la drogue, des êtres humains et des armes.
Ce type de trafic existe évidemment aussi en Europe et en France. Selon le rapport de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique, l'OCLAESP, en 2012, 1 084 infractions pour des atteintes aux espèces protégées ont été constatées, soit une augmentation de près de 50 % par rapport à 2011.
Au vu de la gravité et de l'urgence de la situation, la France se donne-t-elle les moyens d'agir ?
Le Sénat a adopté au mois de mai dernier, sur mon initiative, lors de la discussion de la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, un amendement visant à faire reconnaître les infractions commises en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal, pour permettre l'alignement de la qualification du trafic d'espèces protégées sur celle des trafics d'armes et de drogue.
Nous avons donc ouvert une voie vers un durcissement de notre action répressive contre les trafiquants. Mais les avancées doivent être confirmées, et nous observons aujourd'hui quatre difficultés majeures.
La première concerne la cohérence du dispositif législatif. La nouvelle qualification ne permet pas, par exemple, l'accès aux techniques spéciales d'enquête applicables à la lutte contre d'autres types de criminalité organisée.
La deuxième difficulté est relative aux moyens. L'OCLAESP s'est vu affecter quinze nouveaux agents, mais, compte tenu de la diversité des champs couverts par cet office, parmi lesquels les déchets, l'environnement et même le dopage, le nombre de fonctionnaires se consacrant à la défense de la biodiversité reste très faible.
La troisième difficulté a trait à la coordination des différents services – du ministère de l'intérieur, du ministère de l'écologie, des douanes –, sachant que l'on peut s'interroger sur les moyens de contrôle dont disposent les administrations décentralisées, dans un contexte global de fragilisation des moyens de la police environnementale en France que nous déplorons fortement.
Enfin, la coordination avec Interpol est un aspect important. Basé à Lyon, cet organisme se mobilise aujourd'hui sur ces enjeux.
Monsieur le ministre, devant une telle situation, quels moyens vous donnez-vous pour faire respecter la loi, en vous appuyant sur la qualification de trafic d'espèces protégées en bande organisée ? (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et de l'UDI-UC.)
Commentez directement sur sa page Facebook