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le 27 juillet 2010 - Question parlementaire → Européenne

Véronique Mathieu a demandé à la Commission de confirmer que la législation sur le «bien-être» ne concerne pas les animaux sauvages

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Dans une question écrite, Véronique Mathieu, Luis Manuel Capoulas Santos, Ioan Enciu, Markus Pieper et Béla Glattfelder, tous membres de l'Intergroupe pour la chasse, ont rappelé « que l'article 13 du traité ne s'applique qu'aux animaux de rente et aux animaux en captivité » et donc demandé que « le Parlement ne demande pas à la Commission d'élaborer une législation européenne générale de l'Union sur le bien-être animal applicable à tous les animaux ».

Intégralité de la question parlementaire ci-dessous :

Objet: Rectification de la réponse apportée par le commissaire Dalli sur le bien-être des animaux

Dans sa réponse à la question écrite E-2915/2010 sur le trafic des animaux à l'intérieur de l'Union européenne, posée par M. Migalski, le commissaire Dalli répond que le Parlement européen, par le biais du rapport sur l'évaluation et le bilan du plan d'action pour le bien-être des animaux 2006-2010, a clairement exprimé son souhait de voir adopter une législation générale de l'Union européenne sur le bien-être des animaux qui soit applicable à l'ensemble des animaux.

Nous interrogeons la Commission sur sa réponse infondée et erronée. Au paragraphe 23 du rapport d'initiative non législatif de Marit Paulsen, le Parlement considère que l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne couvre la totalité des animaux de rente et des animaux en captivité.

Ainsi, le Parlement ne demande pas à la Commission d'élaborer une législation européenne générale de l'Union sur le bien-être animal applicable à tous les animaux. Il rejette au contraire cette idée puisqu'il considère que l'article 13 du traité ne s'applique qu'aux animaux de rente et aux animaux en captivité.

Par ailleurs, cette demande est formulée sur la base de l'article 13, qui encadre toute initiative en vue de la mise en œuvre de la politique de l'Union dans les domaines de l'agriculture, de la pêche, des transports, du marché intérieur, de la recherche et développement technologique et de l'espace.

Le Commission reconnaît-elle la mauvaise lecture du rapport d'initiative de Marit Paulsen dans la réponse donnée par le commissaire Dalli?