N° 475
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024
Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 mars 2024
PROPOSITION DE LOI
visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans,
présentée par
Par Mme Samantha CAZEBONNE, M. Arnaud BAZIN, Mmes Raymonde PONCET MONGE, Laurence ROSSIGNOL, M. Olivier CADIC, Mmes Pauline MARTIN, Marie-Laure PHINERA-HORTH, Nicole DURANTON, Christine HERZOG, Nadine BELLUROT, MM. Xavier IACOVELLI, Dany WATTEBLED, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, M. Bruno SIDO, Mmes Catherine BELRHITI, Évelyne PERROT, Alexandra BORCHIO FONTIMP, Nadia SOLLOGOUB, Monique de MARCO, MM. Guy BENARROCHE, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Guillaume GONTARD, Mme Antoinette GUHL, MM. Yannick JADOT, Akli MELLOULI, Mme Mathilde OLLIVIER, M. Daniel SALMON, Mmes Ghislaine SENÉE, Anne SOUYRIS, Mélanie VOGEL, Sylvie VERMEILLET, Nadège HAVET et Patricia SCHILLINGER,
sénatrice et sénateur
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans :
Article 1er
Le onzième alinéa de l’article 521-1 du code pénal est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le présent article n’est pas applicable, dès lors que les personnes présentes sont âgées de plus de seize ans :
« 1° Aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée ;
« 2° Aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. »
Article 2
Le second alinéa de l’article 522-1 du code pénal est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le présent article n’est pas applicable, dès lors que les personnes présentes sont âgées de plus de seize ans :
« 1° Aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée ;
« 2° Aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. »
