Justification de la note
Semble positif mais évoque seulement l'interdiction dans les autres pays européens sans soutenir clairement l'abolition en France
Question écrite n° 14154 de Mme Agnès Canayer sénatrice (Seine-Maritime - Les Républicains) ;
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation rencontrée par les maires quant à l'installation des cirques itinérants avec animaux sauvages.
En effet, les professionnels du cirque sont actuellement soumis à l'arrêté ministériel du 18 mars 2011, fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants. Dans le même sens, la circulaire du 7 avril 2017 du ministère de l'intérieur relative aux médiations concernant les installations de cirques avec animaux et fêtes foraines rappelle que les professions circassiennes doivent pouvoir exercer leurs professions dès lors que sont respectées les règles de sécurité afférentes aux installations de cirques avec animaux et fêtes foraines.
Pourtant, les cirques animaliers se retrouvent aujourd'hui au cœur de vives tensions sur le territoire national, nourries tant par des associations que par une évolution des mentalités. La question du bien-être animal est alors devenue une préoccupation grandissante pour nos concitoyens.
Ainsi, des communes se sont opposées par voie d'arrêté municipal à l'installation de cirques animaliers sur leur territoire. Ces décisions sont susceptibles de recours devant le tribunal administratif, car contraire à la législation actuelle.
Certains États membres de l'Union européenne ont déjà mis en place une interdiction totale ou partielle d'utilisation des animaux sauvages dans les cirques. En France, pour répondre à ce problème, le décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 a institué une commission nationale des professions foraines et circassiennes, dont l'objectif est de faciliter les relations avec les pouvoirs publics.
Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur une modification législative et réglementaire concernant l'implantion des cirques animaliers sur le territoire communal.
