Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, s’engage à la majorité avec 2 abstentions, à :
renoncer à recevoir sur son territoire tout cirque détenant des animaux sauvages ou
domestiques.
(extrait du compte-rendu du conseil municipal du 28 juin 2018)
Délibération :
ENGAGEMENT A RENONCER A L’ACCUEIL DE CIRQUES DETENANT DES ANIMAUX
Monsieur le Maire présente le dossier.
Vu l'article L.214-1 du code rural qui dispose que « Tout animal étant un être sensible doit être placé
par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce
» ;
Vu l'article 22 de l'arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des
animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacle itinérant, qui
dispose que « les animaux doivent être entretenus et entraînés dans des conditions qui visent à
satisfaire leurs besoins biologiques et comportementaux, à garantir leur sécurité, leur bien-être et
leur santé » ;
Vu les articles R 214-17 et suivants du code rural ;
Vu les articles L 521-1 et R 654-1 du code pénal ;
Vu l'annexe I de la Convention de Washington (Cites – Convention sur le commerce international de
faune et de flore en voie d’extinction) ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux
domestiques ;
Considérant que les textes précités imposent des normes légales et réglementaires minimales
visant à satisfaire aux impératifs biologiques de chaque espèce ;
Considérant que le caractère itinérant des cirques fait obstacle au respect de ces normes ;
Considérant que les éthologues et les zoologues ont observé que les troubles du comportement,
observables sur les animaux dans les cirques, sont « les manifestations d'un échec à s'adapter de
façon appropriée, et peuvent donc acquérir valeur de critère pour l'adéquation des environnements
d'hébergement au long cours pour les animaux » (Mac Bride, Glen & Craig, J.V.), les « marqueurs
des états de mal-être chronique » (Hannier I.) ou encore « la preuve d'une souffrance chronique »
(Wemelsfelder F.) ;
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Considérant que les spectacles de cirque contiennent des numéros imposant aux animaux des
exercices contre-nature obtenus au prix d'un dressage reconnu comme étant incompatible avec les
impératifs biologiques des espèces. Code animal Maison des associations – 1A rue des Orphelins –
67000 Strasbourg www.code-animal.com ;
Considérant que les conditions de détention et de dressage des animaux occasionnent à ces
derniers des pathologies avérées tels des troubles cardiaques, de l'arthrite, des stéréotypies et
autres troubles du comportement ;
Considérant que, au vu de ce qui précède, les normes minimales ne peuvent pas être respectées
par les cirques exploitant des animaux sauvages du fait de la nature itinérante de ces
établissements ;
Considérant que le non-respect de cette réglementation est passible de peines contraventionnelles
et délictuelles, sur le fondement des articles susvisés, et constitue par suite une atteinte à l'ordre
public ;
Considérant par ailleurs que la municipalité est garante de la moralité publique et que la mise en
spectacle d'animaux sauvages ou de certains animaux domestiques dans des conditions
incompatibles avec leurs besoins biologiques et leur habitat constitue une atteinte aux valeurs de
respect de la nature et de l'environnement protégée par notre constitution ;
Considérant la libre administration des communes réaffirmée lors de la révision constitutionnelle du
28 mars 2003 et présente dans l’article 72 de la Constitution qui énonce ce principe : « Toute autre
collectivité territoriale est créée par la loi […]. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités
s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour
l’exercice de leurs compétences. » ;
Considérant qu’il n’existe aucune obligation légale pour les communes d’accueillir les cirques
détenant des animaux sauvages ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, s’engage à la majorité avec 2 abstentions, à :
renoncer à recevoir sur son territoire tout cirque détenant des animaux sauvages ou
domestiques.
