Élevage Droit animal

Amendement COM151 contre l'extension aux cas de maltraitance visés dans le code rural de la possibilité de se porter partie civile pour les associations

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Personnalité politique (1)

Amendement

Nationale

La possibilité pour les associations de protection des animaux de se porter partie civile pour les cas de maltraitance animale visés dans le code rural pourrait mener à multiplier les signalements.
(extrait de l'objet de l'amendement, rejeté en commission)

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-151

7 juin 2018

AMENDEMENT
présenté par

Rejeté
M. GRAND
ARTICLE 13

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les associations de protection des animaux ont déjà la possibilité de se porter partie civile pour des cas de maltraitance aggravés caractérisés à l’article 521-1 du code pénal.

La possibilité pour les associations de protection des animaux de se porter partie civile pour les cas de maltraitance animale visés dans le code rural pourrait mener à multiplier les signalements.

Par ailleurs, les problèmes de maltraitance animale peuvent être liés à une négligence des éleveurs, elle-même liée à une situation économique ou personnelle dégradée. L'éleveur serait exposé, avec une telle disposition, en sus des peines encourues, à engager sa responsabilité civile et à des dommages-intérêts que sa situation financière ne permettra pas d'assumer.

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