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le 7 juin 2018 - Amendement

Amendement COM151 contre l'extension aux cas de maltraitance visés dans le code rural de la possibilité de se porter partie civile pour les associations

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La possibilité pour les associations de protection des animaux de se porter partie civile pour les cas de maltraitance animale visés dans le code rural pourrait mener à multiplier les signalements.
(extrait de l'objet de l'amendement, rejeté en commission)

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-151

7 juin 2018

AMENDEMENT
présenté par

Rejeté
M. GRAND
ARTICLE 13

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les associations de protection des animaux ont déjà la possibilité de se porter partie civile pour des cas de maltraitance aggravés caractérisés à l’article 521-1 du code pénal.

La possibilité pour les associations de protection des animaux de se porter partie civile pour les cas de maltraitance animale visés dans le code rural pourrait mener à multiplier les signalements.

Par ailleurs, les problèmes de maltraitance animale peuvent être liés à une négligence des éleveurs, elle-même liée à une situation économique ou personnelle dégradée. L'éleveur serait exposé, avec une telle disposition, en sus des peines encourues, à engager sa responsabilité civile et à des dommages-intérêts que sa situation financière ne permettra pas d'assumer.

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