Cet amendement reprend une disposition de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique censurée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure.
L’objectif de cette disposition est d’harmoniser le cadre des sanctions pénales en qualifiant de délit les mauvais traitements exercés sur les animaux en abattoir et dans les entreprises de transport.
(extrait de l'Exposé sommaire)
Amendement adopté
La Proposition de loi de M. Olivier Falorni a été examinée par les députés en commission des affaires économiques le 14 décembre 2016 et sera discutée à l'Assemblée nationale en plénière le 12 janvier 2017, avant d'être examinée par le Sénat.
AMENDEMENT N°CE31
présenté par
M. Falorni, rapporteur
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « refuge », sont insérés les mots : « , un établissement d’abattage ou de transport d’animaux vivants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend une disposition de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique censurée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure.
L’objectif de cette disposition est d’harmoniser le cadre des sanctions pénales en qualifiant de délit les mauvais traitements exercés sur les animaux en abattoir et dans les entreprises de transport.
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