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le 12 juin 2018 - Question parlementaire

La députée Corinne Vignon souhaite connaître la feuille de route du Gouvernement sur la protection animale

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l'article 515-14 du code civil, a été étoffé depuis une loi de 2015, par la phrase suivante « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». . (...) Toutefois, les discussions ne débouchent pas à ce jour sur des actes concrets en faveur de la protection animale. L'animal est un être sensible qui mérite une meilleure reconnaissance de son statut. Aussi, elle souhaiterait connaître la feuille de route du Gouvernement sur le quinquennat 2017-2022 à ce sujet.
(extrait de la question)

Question écrite de Corinne Vignon, députée de Haute-Garonne :

Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le bien-être animal. En effet, le bien-être animal n'est aujourd'hui plus un concept. Avec la multiplication des images de maltraitance dans les élevages français ou chez des particuliers, les citoyens sont de plus en plus sensibles au traitement des animaux domestiques, d'élevages ou sauvages. Les débats sur la loi ÉGalim ont d'ailleurs démontré l'intérêt grandissant des français et des parlementaires à ce sujet. Même si juridiquement, la société française a énormément évolué depuis l'adoption du code civil de 1804 qui considérait l'animal comme un objet pratique, aujourd'hui, elle réclame une plus forte considération de l'animal. Actuellement, l'article L. 214-1 du code rural dispose que « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce » ; ou encore l'article 515-14 du code civil, a été étoffé depuis une loi de 2015, par la phrase suivante « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». Cette dernière évolution, inscrite dans le socle du droit français, a fait progresser la condition animale et la sensibilisation croissante de l'opinion publique, ouvrant la voie à un code de l'animal. Toutefois, les discussions ne débouchent pas à ce jour sur des actes concrets en faveur de la protection animale. L'animal est un être sensible qui mérite une meilleure reconnaissance de son statut. Aussi, elle souhaiterait connaître la feuille de route du Gouvernement sur le quinquennat 2017-2022 à ce sujet.