a agi contre les animaux

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le 15 juillet 2014 - Question parlementaire → Nationale

Pour «valoriser l'élevage» Francois Sauvadet souhaite supprimer l'amendement sur le statut juridique de l'animal

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l'amendement visant à introduire le statut de l'animal dans le code civil |...] a été adopté sans aucune concertation avec les professionnels de l'élevage.
valoriser les filières de l'élevage français conformément au discours tenu à la presse agricole par le Président de la République lors du dernier salon international de l'agriculture et ainsi supprimer cet amendement

Texte de la question parlementaire de Francois Sauvadet député de la Côte-D'Or :

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'adoption mercredi 16 avril 2014 en séance publique de l'Assemblée nationale de l'amendement visant à introduire le statut de l'animal dans le code civil, dans le cadre du débat relatif au projet de loi de modernisation et de simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Il a reçu plusieurs témoignages des filières de productions animales de Bourgogne se plaignant d'une mesure qui remet en cause leur savoir-faire en matière de bien-être animal. Cet amendement a été adopté sans aucune concertation avec les professionnels de l'élevage. La France est le premier producteur de bovins et de volailles et le troisième producteur de porcins de l'Union européenne. Elle est également le seul pays à détenir à la fois un cheptel laitier et un cheptel allaitant de grande taille. Aussi il lui demande s'il entend défendre et valoriser les filières de l'élevage français conformément au discours tenu à la presse agricole par le Président de la République lors du dernier salon international de l'agriculture et ainsi supprimer cet amendement qui nuit au droit des professionnels de l'élevage et au respect de leur savoir-faire et de leur métier.