a penché pour les animaux

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le 31 juillet 2014 - Question parlementaire → Nationale

Roland Courteau souhaite des mesures juridiques concernant le statut des animaux

Positif mais manque de clareté

Agir !

Encouragez-le

C'est pourquoi il lui demande quelle sera la mesure juridique prise à l'avenir par le Gouvernement concernant le statut animal.
(extrait de la question)
(réponse du ministre)

Question parlementaire de Roland Courteau, sénateur de l'Aude :

M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la question de la réforme du statut juridique de l'animal. Comme un nombre croissant de nos compatriotes, le Président de la République, lors de sa campagne présidentielle, militait pour les droits des animaux et avait souhaité définir un nouveau statut juridique de l'animal reflétant les vérités scientifiques ainsi que l'évolution de la perception des animaux dans la société. Actuellement, le code civil définit l'animal par son utilisation, en tant qu'objet patrimonial. C'est pourquoi il lui demande quelle sera la mesure juridique prise à l'avenir par le Gouvernement concernant le statut animal.

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