2 députés demandent au gouvernement de prendre le décret d'application sur « la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages »

Question écrite de de M. Jean-Louis Touraine député (La République en Marche - Rhône ) :

M. Jean-Louis Touraine interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre des dispositions de l'article 68 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. En effet, cet article, modifiant l'article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime, interdit « la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages ». Un décret d'application devait être pris afin d'engager la mise en œuvre de cette disposition et la transformation du mode d'élevage des poules pondeuses. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser où en est la préparation de ce décret.

Question écrite de M. Éric Alauzet d&puté (La République en Marche - Doubs ) :

M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la publication du décret relatif à l'application de l'article 68 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Egalim. En effet, cet article indique que la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdite à compter de l'entrée en vigueur de la loi et que les modalités d'application de cet article sont définies par décret. Or le décret n'est à ce jour pas publié. L'élevage intensif en cage et plus globalement la problématique de la condition et du bien-être animal sont aujourd'hui des sujets sociétaux, environnementaux et mêmes éthiques. Les Français sont de plus en plus préoccupés par ces enjeux, comme le RIP pour les animaux et les débats sur la proposition de loi portée par le député Cédric Villani l'ont démontré. Aussi, il souhaite savoir ce qu'il envisage afin de mettre en application la loi au regard de l'élevage de poules pondeuses en cage.